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Usufruit et gros travaux

Dernière mise à jour le 15 mars 2008 à 16:39 par ericRg
Publié par ericRg

Quand un bien démembré est donné en location, le nu-propriétaire peut déduire de ses revenus fonciers les dépenses de grosses réparations mises à sa charge. Mais cette imputation n’est pas possible quand le bien est occupé par l’usufruitier. En revanche, quand ce dernier n’occupe qu’une partie du logement, l’autre partie étant louée à un tiers, la déduction est autorisée au prorata des surfaces louées. (Conseil d’Etat, arrêt du 21 décembre 2007).

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