Publié par ericRg, dernière mise à jour le mercredi 12 mars 2008 à 23:43:30 par ericRg
Quand les couples sont mariés sous le régime de la communauté légale, les gains et salaires sont des biens communs. Mais chaque conjoint peut en disposer à sa guise, dès lors qu’il a contribué aux charges du ménage. Conséquence : un époux séparé mais non divorcé peut parfaitement alimenter le compte joint ouvert avec sa compagne. Les sommes ainsi prélevées sur ses salaires ne sont pas considérées comme des biens appartenant à la communauté et son épouse ne peut donc pas y voir une donation de biens communs consentie sans son accord. (Cour de cassation, arrêt du 14 novembre 2007, n°06-21-691)