RSS
Ils ont besoin de votre aide

Biens communs et séparation

Publié par ericRg, dernière mise à jour le mercredi 12 mars 2008 à 23:43:30 par ericRg
Quand les couples sont mariés sous le régime de la communauté légale, les gains et salaires sont des biens communs. Mais chaque conjoint peut en disposer à sa guise, dès lors qu’il a contribué aux charges du ménage. Conséquence : un époux séparé mais non divorcé peut parfaitement alimenter le compte joint ouvert avec sa compagne. Les sommes ainsi prélevées sur ses salaires ne sont pas considérées comme des biens appartenant à la communauté et son épouse ne peut donc pas y voir une donation de biens communs consentie sans son accord. (Cour de cassation, arrêt du 14 novembre 2007, n°06-21-691)

Résultats pour Biens communs et séparation

Largeur Minimum d'une rue communale Bonjour, Un immeuble a été construit devant chez nous. La voie communale séparant notre propriété à cet immeuble est de seulement 3.60 m (pas de trottoir). Est ce que la distance minimale ne devrait pas être de 4m minimum ? droit-finances.commentcamarche.net/forum/affich-3920070-largeur-minimum-d-une-rue-communale
Ni pacsé ni marié bien en commun/séparation Bonjour, 25 ans de vie commune ni pacsé ni marié. Achat d'un bien à mon nom il y a 15 ans mon ex était cautionnaire sur la durée du prêt qui est remboursé depuis 7 ans. Nous avons rénové cette maison et participé financièrement aux travaux, à... droit-finances.commentcamarche.net/forum/affich-3828731-ni-pacse-ni-marie-bien-en-commun-separation
Maison commune, séparation : aidez moi svp ! Bonjour, J'espère que je suis au bon endroit et que vous aller pouvoir m'aider. J'ai acheté avec mon ancien compagnon une maison. Or depuis nous nous sommes séparés de corps (mais nous n'avons jamais été mariés ou pacsés, et nous... droit-finances.commentcamarche.net/forum/affich-3872246-maison-commune-separation-aidez-moi-svp

Résultats pour Biens communs et séparation

Communauté universelle et successionSi les biens successoraux indivis recueillis par un époux marié sous le régime de la communauté universelle entrent en communauté, l'époux héritier appelé à la succession peut seul exercer, en demande et en défense, une action qui ne tend qu'au... droit-finances.commentcamarche.net/faq/sujet-1327-communaute-universelle-et-succession
Compte commun d'époux séparés de biens et origine des fondsMême s'ils sont mariés sous le régime de la séparation de biens, les époux sont très souvent amenés à ouvrir un compte bancaire commun ou à donner une procuration permettant à l'un d'eux de faire des opérations sur le compte de l'autre. La preuve... droit-finances.commentcamarche.net/faq/sujet-491-compte-commun-d-epoux-separes-de-biens-et-origine-des-fonds
Vente d'un bien après divorce, plus-values et droits de mutationIl est fréquent de voir des époux mariés sous le régime de la séparation de biens acheter un bien immobilier en commun, puis qu'après une séparation, l'un des conjoints rachète la part de l'autre. Les implications fiscales de ce rachat sont assez... droit-finances.commentcamarche.net/faq/sujet-523-vente-d-un-bien-apres-divorce-plus-values-et-droits-de-mutation
1 2 3 Suivant

Résultats pour Biens communs et séparation

Bien en commun / séparationBonjour, J'aimerai avoir des renseignements sur mes droits. Mon mari a signé l'achat d'un appartement ( nous vivons actuellement dedans ) un an avant notre mariage, et nous n'avons pas fait de contrat de mariage. Ce bien est... droit-finances.commentcamarche.net/forum/affich-3812714-bien-en-commun-separation
Separation apres 20 ans de concubinageBonjour,mon concubin est partit apres 20 ans de vie commune , nous avons deux enfants de 18 ans et 7 ans. il ya 8 ans nous avons fait construire a part egal . je voudrais garder la maison , que faire et quels sont mes droits. Aussi doit-il me donner... droit-finances.commentcamarche.net/forum/affich-3825204-separation-apres-20-ans-de-concubinage
Separation et rachat de partBonjour, Je vis en concubinage depuis plus de 7 ans et avec mon ami nous avons fait construire une maison il y à 5 ans. notre prêt immobilier a été renégocié dans une autre banque il y a 1 an. Entre temps nous avons eu un enfant. Aujourd'hui mon... droit-finances.commentcamarche.net/forum/affich-3818390-separation-et-rachat-de-part
1 2 3 Suivant

Résultats pour Biens communs et séparation

Contrat de mariage : les récompenses des épouxEn cas de séparation, par divorce ou décès, la communauté conjugale est dissoute. Les comptes sont parfois difficiles à établir et peuvent donner lieu au versement d'indemnités. Les couples qui adoptent le régime de la séparation de biens sont... droit-finances.commentcamarche.net/contents/vie-a-deux/vd190-les-recompenses-des-epoux.php3
Mariage : le régime de la séparation de biensLa plupart des couples se marient sans contrat et sont donc soumis au régime de la communauté réduite aux acquêts. Mais un nombre important de couples adoptent également le régime de la séparation de biens. Comme son nom l'indique, le régime... droit-finances.commentcamarche.net/contents/vie-a-deux/vd120-le-regime-de-la-separation-de-biens.php3
Mariage-Divorce-Décès : la déclaration de revenusComment faire sa déclaration de revenus l'année du mariage, d'un décès ou d'une séparation. Les principes de base En principe, les couples mariés sont soumis à une imposition commune de l'ensemble de leurs revenus, quel que soit... droit-finances.commentcamarche.net/contents/vie-a-deux/vd210-mariage-divorce-deces-comment-declarer-ses-revenus.php3
1 2 3 Suivant