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Droit d’usage et d’usufruit
Publié par ericRg, dernière mise à jour le mercredi 12 mars 2008 à 23:43:58 par ericRgDroit d’usage et d’usufruit
Jusqu’à présent, pour l’application du barème administratif et l’établissement des droits de donation ou de succession, l’administration assimilait le droit d’usage au droit d’usufruit. Etant donné que le droit d’usage confère moins de prérogatives à son titulaire que l’usufruit, l’administration a accepté de revoir sa position. Dans une réponse ministérielle en date du 6 décembre 2007, l’administration précise que le droit d’usage sera désormais évalué à 60% de la valeur de l’usufruit. (Réponse Dassault, JO Sénat, N°344, p.2226)
Jusqu’à présent, pour l’application du barème administratif et l’établissement des droits de donation ou de succession, l’administration assimilait le droit d’usage au droit d’usufruit. Etant donné que le droit d’usage confère moins de prérogatives à son titulaire que l’usufruit, l’administration a accepté de revoir sa position. Dans une réponse ministérielle en date du 6 décembre 2007, l’administration précise que le droit d’usage sera désormais évalué à 60% de la valeur de l’usufruit. (Réponse Dassault, JO Sénat, N°344, p.2226)
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