La clause d'un contrat d'achat de véhicule automobile qui stipule que le vendeur "se réserve le droit d'apporter à ses matériels, pièces de rechange, accessoires, toute modification qu'elle estime utile, sans avis ou notification préalable. Toutefois, l'acheteur aura la faculté d'annuler sa commande dans le cas où les matériels, pièces de rechange ou accessoires relatifs au modèle objet de la livraison sont différents, du point de vue de leurs caractéristiques techniques ou matérielles respectives des matériels, pièces de rechange ou accessoires relatifs au modèle objet de sa commande initiale" est abusive dès lors qu'elle limite la possibilité laissée au consommateur de résilier sa commande aux seules modifications des caractéristiques techniques ou matérielles du véhicule, ce qui peut donner lieu à interprétation et discussion et en tout état de cause ne lui donne pas la possibilité de refuser un véhicule modifié sur une disposition qui lui apparaîtra substantielle, ou d'apprécier s'il accepte ou non le changement envisagé par le professionnel ; au surplus, la clause litigieuse ne précise pas que les modifications liées à l'évolution technique ne peuvent entraîner ni augmentation des prix ni altération de qualité.

Source : commission des clauses abusives