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Dimanche 6 juillet 2008 - 13:49:20

Déménagement et dommages : clause abusive Clause abusives

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Déménagement et dommages : clause abusive

Publié par ericRg, dernière mise à jour le jeudi 13 mars 2008 à 00:10:40 par ericRg
La clause d'un contrat de déménagement qui stipule que, conformément aux conditions générales types découlant de la norme AFNOR X50-811-1 élaborée à la demande de la chambre syndicale du déménagement, les actions en justice pour avarie, perte ou retard auxquelles peut donner lieu le contrat de déménagement doivent être intentées dans l'année qui suit la livraison du mobilier, reprenant la teneur de l'article L.133-6 du code de commerce, est abusive dès lors que, compte tenu de la durée nécessaire à toute recherche d'une solution amiable, ce délai d'un an apparaît insuffisant et de nature à priver le consommateur de la possibilité de faire valoir utilement ses droits en justice.

JURIDICTION DE PROXIMITE D'EVRY
Jugement du 21 novembre 2007

Commission des clauses abusives - 2008

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