Inscrivez-vous, c'est gratuit !
Vendredi 16 mai 2008 - 07:34:45

Mise en demeure de livraison

Ils ont besoin de votre aide Tous les messages sans réponse
Exception d'inexecution mise en demeure préalable Exemples de mise en demeure pour vice caché sur une voiture Huissier mise demeure payer intrum justitia Lettre de mise en demeure pour exécuter des réparations Lettre mise en demeur reprise du travail gratuit Lettre mise en demeure de verser les salaire Litige non livraison déménagement Loyer impayé delai faire mis en demeure Mise demeure paiement loyer majoré Mise en demeure Mise en demeure abusive d'un bail à loyer Mise en demeure de livraison Mise en demeure du maire Mise en demeure fisc déclaration de succéssion non déposé Modele de courrier de mise en demeure assureur auto Modèle lettre de mise en demeure litige voiture Modèle lettre mise en demeure vice caché Recevoir une mise en demeure Rédiger mise demeure caution Syndic frais de mise en demeure Syndic montant frais de mise en demeure
 
Vous êtes ici : Astuces Courriers-types
Thèmes de "Courriers-types"
employeur (0)
Rechercher :  dans 
Mise en demeure de livraison ericRg vendredi 14 mars 2008 à 19:31:44 ericRg
Nom, Prénom
Adresse
Références du bon de commande :

à (Lieu), le (Date)

Monsieur,

En date du ......, je vous ai passé commande de ....... (préciser la nature de l'objet commandé, ses références exactes, ses caractéristiques telles qu'elles sont énumérées sur le bon de commande).

Le bon de commande stipulait que la livraison devait intervenir le ..... (si une date a été prévue sur le bon de commande) ou dans un délai de ...

Or, force m'est de constater que je ne suis toujours pas livré à ce jour (éventuellement : malgré ma/mes précédents courriers du/des ...)

Aussi, par la présente, je vous mets en demeure

ou : de me livrer rapidement

ou : de procéder à la livraison sous le délai de .... jours (délai fixé par vous)

ou : d'annuler ma commande en me restituant la somme d'euros que je vous ai versée ( si une somme a été effectivement versée )

Faute d'une réponse de votre part (éventuellement selon la formule retenue : dans ce délai), je me verrai dans l'obligation de demander au tribunal compétent la résolution du contrat sur la base de l'article L.114.1 du code de la consommation et de l'article 1610 du Code Civil, ainsi que des dommages-intérêts, s'il y a lieu.

Dans l'attente de votre réponse, (formule de politesse).

Signature

Source : Dgccrf-Minefe

 

Autres Fiches pratiques dans la catégorie Courriers-types