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Vendredi 16 mai 2008 - 08:18:04

Délai de prescription civile, pénale et commerciale

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Délai de prescription civile, pénale et commerciale ericRg vendredi 14 mars 2008 à 19:42:46 ericRg
Prescription pénale :
  • 20 ans pour un crime (art. 133-2 du code pénal)
  • 5 ans pour un délit (art. 133-3 du code. pénal)
  • 3 ans pour une contravention (art. 133-4 du code pénal)


Prescription civile :
  • 30 ans pour toutes les actions tant réelles que personnelles, par exemple, créance y compris celles nées d'une condamnation (art. 2262 du code civil) sauf celles visées à l'art. 2277
  • 5 ans pour les paiements des salaires, des loyers, les charges locatives, les pensions alimentaires, (art. 2277 du code civil)


Prescription commerciale :
  • 10 ans pour les obligations nées à l'occasion de leur commerce entre commerçants ou entre commerçants et non commerçants (art. L 110-4 du code de commerce)


Source : Dgccrf-Minefe

 

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