Vente de la chose louée. - Effets. - Opposabilité du bail à l'acquéreur. - Etendue. - Limites. - Obligation du bailleur initial d'indemniser le trouble de jouissance du fait de la non-exécution des travaux lui incombant.

1° Le bailleur qui vend son immeuble n'est pas dispensé de son obligation de prendre en charge les travaux qui étaient nécessaires alors qu'il était propriétaire et dont la charge lui incombait.

2° Le bailleur qui vend son immeuble est tenu d'indemniser son locataire du trouble de jouissance subi du fait de la non-exécution de travaux qui lui incombaient alors qu'il était propriétaire, et qui ne cesse que par l'exécution de ces travaux.

3e Civ. - 14 novembre 2007.

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