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Renouvellement de bail commercial : immatriculation au RC
Publié par ericRg, dernière mise à jour le lundi 17 mars 2008 à 15:55:36 par ericRgRenouvellement. - Conditions. - Immatriculation au registre du commerce et des sociétés. - Colocataires dont l'un d'eux est copropriétaire du fonds, non exploitant. - Inscription de chacun d'eux. - Nécessité.
Les colocataires d'un bail commercial, dont l'un d'eux, copropriétaire du fonds, non exploitant, n'est pas personnellement immatriculé en cette qualité au registre du commerce, ne peuvent pas bénéficier du droit au renouvellement du bail commercial.
3e Civ. - 14 novembre 2007.
http://www.courdecassation.fr
Les colocataires d'un bail commercial, dont l'un d'eux, copropriétaire du fonds, non exploitant, n'est pas personnellement immatriculé en cette qualité au registre du commerce, ne peuvent pas bénéficier du droit au renouvellement du bail commercial.
3e Civ. - 14 novembre 2007.
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