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Contrat de travail et rupture de la période d'essai

Dernière mise à jour le 17 mars 2008 à 15:56 par ericRg
Publié par ericRg

Période d'essai. - Rupture. - Motif inhérent à la personne. - Défaut. - Portée.

La période d'essai est destinée à permettre à l'employeur d'apprécier la valeur professionnelle (les qualités ou capacités professionnelles) du salarié.

Dès lors, une cour d'appel, ayant souverainement constaté que la résiliation du contrat de travail était intervenue au cours de la période d'essai pour un motif non inhérent à la personne du salarié, a décidé à bon droit que celle-ci était abusive.

Soc. - 20 novembre 2007.

http://www.courdecassation.fr

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