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Samedi 10 mai 2008 - 20:38:47

Non-salariés : revenu professionnel et cotisations

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Non-salariés : revenu professionnel et cotisations ericRg lundi 17 mars 2008 à 15:57:57 ericRg
Cotisations. - Assiette. - Revenu professionnel. - Définition. - Revenus professionnels nets d'un agent d'assurance.

Ayant retenu, d'une part, que les cotisations des travailleurs indépendants sont assises sur le revenu professionnel retenu pour le calcul de l'impôt sur le revenu, qui correspond, conformément à l'article 93 1 ter du code général des impôts, à l'excédent des recettes totales sur les dépenses nécessitées par l'exercice de la profession, d'autre part, que le fait d'avoir opté pour le régime fiscal des salariés et de bénéficier à ce titre d'un abattement de 20 % après déduction de ses frais professionnels ne saurait influer sur la détermination du montant des revenus professionnels nets devant servir de base au calcul des cotisations sociales et des contributions, la cour d'appel en a exactement déduit qu'un agent général d'assurance ne pouvait obtenir le remboursement de la différence entre le montant de ses cotisations et contributions calculé sur son revenu avant application de cet abattement et leur montant calculé sur son revenu après application de cet abattement.

2e Civ. - 22 novembre 2007.

http://www.courdecassation.fr

 

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