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Evaluation des salariés et CNIL

Publié par ericRg, dernière mise à jour le lundi 17 mars 2008 à 15:58:23 par ericRg
Employeur. - Pouvoir de direction. - Etendue. - Organisation de l'entreprise. - Evaluation professionnelle des salariés. - Traitement des données recueillies au cours des entretiens. - Déclaration préalable à la CNIL. - Nécessité. - Condition.

Aux termes de l'article 22 de la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel, les traitements automatisés de données à caractère personnel font l'objet d'une déclaration auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) et, aux termes des articles 1 et 3 de la norme simplifiée n° 46 adoptée par la CNIL le 13 janvier 2005, modifiée le 17 novembre 2005, les traitements automatisés relatifs à l'évaluation professionnelle des salariés font l'objet d'une déclaration simplifiée.

Doit dès lors être cassé l'arrêt d'une cour d'appel qui fait interdiction à un employeur de mettre en application un projet d'entretiens annuels d'évaluation de ses salariés tant que le traitement des données à caractère personnel recueillies au cours de ces entretiens n'aura pas fait l'objet d'une déclaration auprès de la CNIL, sans constater que ces données sont destinées à faire l'objet d'un traitement automatisé.

Soc. - 28 novembre 2007.

http://www.courdecassation.fr

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Evaluation du salarié : discrimination syndicale Aux termes des dispositions combinées des articles L. 412-2 et L. 122-45 du code du travail, il est interdit à l'employeur de prendre en compte l'exercice d'une activité syndicale pour arrêter ses décisions en ce qui concerne notamment l'embauchage,... droit-finances.commentcamarche.net/faq/sujet-888-evaluation-du-salarie-discrimination-syndicale
Fiche de Salaire Bonjour, En consultant mes fiches de salaire, je constate que mon précédent employeur à commis une erreur sur la clé de mon numéro de sécurité sociale et cela date de moins de 5 ans, vu que l'on doit la conserver à vie et présenter son dossier... droit-finances.commentcamarche.net/forum/affich-3838194-fiche-de-salaire
Logement : évaluation de l’avantage en nature Par principe et sous réserve de quelques rares exceptions, toute rémunération versée à un salarié est soumise aux cotisations sociales et à l’impôt sur le revenu. Ce qui se traduit par un niveau de prélèvement très élevé quand on cumule les charges... droit-finances.commentcamarche.net/faq/sujet-380-logement-evaluation-de-l-avantage-en-nature

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Travailleur indépendant non salarié ou salarié ?Pendant très longtemps, on a considéré le salariat comme un statut enviable, notamment sur le plan fiscal et social. Y Compris quand il s’agissait de “se mettre à son compte”. C’était même l’obsession d’une large partie des entrepreneurs : conserver à... droit-finances.commentcamarche.net/faq/sujet-237-travailleur-independant-non-salarie-ou-salarie
Entretien préalable : présence, conseil, rémunération du salariéEtape incontournable de la procédure de licenciement, l'entretien préalable n'a rien d'une formalité anodine. Les règles à respecter en matière de présence, conseil et rémunération du salarié. Le lieu de l'entretien préalable Cet entretien doit... droit-finances.commentcamarche.net/faq/sujet-495-entretien-prealable-presence-conseil-remuneration-du-salarie
Epargne salariale : intéressement, participation et PEEL'épargne salariale résulte en France de l'utilisation par les entreprises et leurs salariés de trois dispositifs principaux : L'intéressement des salariés à l'entreprise. Facultatif, il peut être mis en place dans toute entreprise par accord... droit-finances.commentcamarche.net/faq/sujet-1001-epargne-salariale-interessement-participation-et-pee
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Salariée et travail à domicile (Résolu)Bonjour, Je suis actuellement salariée et je souhaite travailler les soirs à mon domicile et réaliser des documents administratifs pour des artisans ou des personnes en profession libérale. En fait proposer du secrétariat à domicile. Dois je être... droit-finances.commentcamarche.net/forum/affich-3838142-salariee-et-travail-a-domicile
Créer une entreprise et être salarié ? (Résolu)Bonjour, A-t-on le droit de créer une entreprise et d'avoir à côté un emploi salarié ? Merci et bonne journée/soirée droit-finances.commentcamarche.net/forum/affich-3866828-creer-une-entreprise-et-etre-salarie
Gerant salarié et Madelin (Résolu)Bonjour, Un gérant salarié peut il beneficier du regime complémentaire santé et retraite Madelin. Si oui, comment se passe la defiscalisation. Merci. droit-finances.commentcamarche.net/forum/affich-3859661-gerant-salarie-et-madelin
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Rupture du contrat de travail : la démission du salariéLes règles à respecter et les précautions à prendre en cas de démission. En principe, tout salarié peut démissionner quand bon lui semble, sans avoir à justifier sa décision. Beaucoup plus souple que le licenciement, la démission obéit toutefois à... droit-finances.commentcamarche.net/contents/droits-salaries/sl170-demission-les-pieges-a-eviter.php3
Droits des salariés : maladie et contrat de travailQuelles sont les répercussions d'un congé maladie sur un contrat de travail ? La suspension du contrat En principe, l'absence du salarié pour cause de maladie entraîne la suspension du contrat de travail. Sous réserve que l'absence soit... droit-finances.commentcamarche.net/contents/droits-salaries/sl40-maladie-et-contrat-de-travail.php3
Les congés longue durée des salariésSous certaines conditions, les salariés peuvent suspendre leur contrat de travail et prendre un congé longue durée. Contrairement aux congés payés classiques, ces absences ne sont pas rémunérées et entraînent une suspension du contrat de travail.... droit-finances.commentcamarche.net/contents/droits-salaries/sl30-les-conges-longue-duree-des-salaries.php3
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