 |
Ils ont besoin de votre aide
- 01:35 contrat de séparations des biens (Donation-Succession)
- 01:20 paiement en espèces (Immobilier)
- 00:54 conseil PAC basse... (Consommation)
- 00:27 Compromis signé, mais vendeur disparu (Immobilier)
- 00:10 Cherche job d'été dans tout dommaine (Travail)
- 19/07 divorce (Vie à deux)
- 19/07 tax sur offshore venant d angleterre (Banque)
- 19/07 IMPOT SUR OFFSHORE? (Impôts)
- 19/07 modification faites par le locatire (Immobilier)
- 19/07 Recherche Partenaire Financier (Banque)
Achat bordereau contrat travail Avenant contrat travail maroc Chomage aprés rupture contrat travail Clause mobilite geographique sur contrat travail Contrat de travail lien de parenté Contrat travail jeunes cotisations Contrat travail moins de 17 ans Contrat travail temps déplacement Indemnités dues au salarié notés dans contrat travail meme si faute grave Les pieces a fournir pour un contrat travail au maroc Mettre fin à un contrat travail Mission contrat travail Modele avenant contrat travail cdd en cdi Modele contrat travail ouvrier batiment Modele lettre rupture contrat travail en periode d'essai par le salarié Modèle contrat travail cesu Possibilité rupture conventionnelle contrat travail aout 2008 Prise acte rupture contrat travail Rupture contrat travail cdd Signature contrat travail mineur Suspension contrat travail et ancienneté
Existence d'un contrat de travail : lien de subordination
Publié par ericRg, dernière mise à jour le lundi 17 mars 2008 à 15:58:56 par ericRgDéfinition - Lien de subordination - Défaut - Applications diverses.
Une requérante n'est pas liée à une société X par un lien de subordination caractérisant un contrat de travail dès lors qu'il ressort de l'analyse des éléments de fait que cette requérante est la gérante d'une société Y, seule cliente de la société X dont elle se prétend salariée, alors que son mari détient des parts sociales dans ces deux sociétés, la situation croisée de gérant et de salarié de l'épouse et du mari dans ces deux sociétés ne permettant pas de caractériser le lien de subordination.
La seule production de bulletins de salaires et d'un décompte du rappel de salaire n'établit pas la réalité de la fourniture d'un travail subordonné par la requérante au service de la société Y, gérée par son époux.
C.A. Lyon (ch. soc.), 13 novembre 2007
http://www.courdecassation.fr
Une requérante n'est pas liée à une société X par un lien de subordination caractérisant un contrat de travail dès lors qu'il ressort de l'analyse des éléments de fait que cette requérante est la gérante d'une société Y, seule cliente de la société X dont elle se prétend salariée, alors que son mari détient des parts sociales dans ces deux sociétés, la situation croisée de gérant et de salarié de l'épouse et du mari dans ces deux sociétés ne permettant pas de caractériser le lien de subordination.
La seule production de bulletins de salaires et d'un décompte du rappel de salaire n'établit pas la réalité de la fourniture d'un travail subordonné par la requérante au service de la société Y, gérée par son époux.
C.A. Lyon (ch. soc.), 13 novembre 2007
http://www.courdecassation.fr
Autres Astuces dans la catégorie Jurisprudence
- Bail commercial : sous-location et location-gérance
- Bail commercial et démembrement
- Cautionnement par le dirigeant
- Abus par un mandataire judiciaire
- Conjoint salarié et lien de subordination
- Existence d'un contrat de travail : lien de subordination
- Non-salariés : revenu professionnel et cotisations
- Transaction et licenciement
- Statut du conjoint salarié
- Représentation de la société après liquidation
- Contrat de travail, convention collective applicable ?
- Cautionnement donné par une société