Définition - Lien de subordination - Défaut - Applications diverses.

Une requérante n'est pas liée à une société X par un lien de subordination caractérisant un contrat de travail dès lors qu'il ressort de l'analyse des éléments de fait que cette requérante est la gérante d'une société Y, seule cliente de la société X dont elle se prétend salariée, alors que son mari détient des parts sociales dans ces deux sociétés, la situation croisée de gérant et de salarié de l'épouse et du mari dans ces deux sociétés ne permettant pas de caractériser le lien de subordination.

La seule production de bulletins de salaires et d'un décompte du rappel de salaire n'établit pas la réalité de la fourniture d'un travail subordonné par la requérante au service de la société Y, gérée par son époux.

C.A. Lyon (ch. soc.), 13 novembre 2007

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