RSS

Réparations et travaux à domicile : vos droits en cas de litiges

Publié par ericRg, dernière mise à jour le jeudi 20 mars 2008 à 15:50:35 par ericRg
Ce secteur, où pratiquent des professionnels sérieux , est aussi source d'arnaques. Si le choix du réparateur est donc important, soyez aussi vigilant sur les informations concernant le prix et le contenu de l'intervention avant de faire exécuter les travaux, et avant de les payer.

Choisir le prestataire
Pour distinguer un bon réparateur, référez-vous aux signes de qualité décernés par les organisations professionnelles. Demandez des adresses à votre voisinage et à vos relations.
Lors de votre installation dans un nouveau logement, renseignez-vous sur les artisans de votre quartier et notez leurs coordonnées. Cette précaution essentielle évite ensuite de faire appel dans l'urgence à la première entreprise référencée dans l'annuaire de France télécom ou indiquée sur une carte publicitaire trouvée dans la boîte à lettres.
Pensez à faire jouer la garantie des appareils ménagers et à vous adresser au service après-vente du magasin d'achat.
Dans tous les cas, essayez de parer à l'urgence (fermer l'arrivée d'eau, de gaz...) pour vous donner le temps de faire appel à un professionnel sérieux, vous renseigner sur les prix et les comparer.

S'informer sur les prix des prestations

La publicité
L'arrêté du 2 mars 1990 relatif à la publicité des prix des prestations de dépannage, de réparation et d'entretien prévoit des obligations précises d'information à l'égard du consommateur.
Il s'applique aux travaux du bâtiment (plomberie, serrurerie, installation électrique...) mais aussi aux opérations de raccordement, d'installation, d'entretien et de réparation portant sur des équipements électriques, électroniques et électroménagers, quel que soit le lieu d'exécution.
Les produits informatiques, alarmes, antennes paraboliques et opérations de recalage des horloges internes sont également visés depuis un arrêté du 30 juillet 1999.
Toute publicité doit préciser, outre le nom, la raison sociale et le numéro d'inscription au registre du commerce ou au répertoire du métier de l'entreprise, les taux horaire de main d'oeuvre, les frais de déplacement, le caractère payant ou non du devis.
Attention ! Cette information ne comprend pas le prix des pièces qui seront éventuellement remplacées, et qui réservent quelquefois des surprises !
Les entreprises sont tenues de communiquer au client, préalablement à tous travaux :
  • Les taux horaires de main d'oeuvre
  • Les modalités de décompte du temps passé
  • Les prix TTC des différentes prestations forfaitaires proposées
  • Les frais de déplacement
  • Le caractère payant ou gratuit du devis et, le cas échéant, son coût
  • Toute autre condition de rémunération


Le devis
Enfin, la rédaction d'un devis détaillé (avec taux horaire de main d'oeuvre, estimation du temps d'intervention, frais de déplacement et prix des pièces fournies) est obligatoire dès lors que le montant estimé de l'intervention est supérieur à 150 €. Il est daté et signé par le consommateur.

L'ordre de réparation
Même en cas d'urgence, un ordre de réparation, constatant l'état initial des lieux ou de l'appareil, doit être établi.

Avant de payer l'intervention
Après l'exécution des travaux, le réparateur doit vous remettre une note détaillant le taux horaire de main d'oeuvre, le temps passé à l'exécution des travaux, le montant du déplacement, le prix, la quantité et la dénomination précise de chaque pièce changée.
(Toutefois, la note peut faire simplement référence au devis si celui-ci a été établi dans les formes précitées)
Si la pose d'appareils vous est proposée à l'occasion de la réparation, la loi sur le démarchage à domicile est applicable : aucun acompte ne peut être perçu par le réparateur et vous disposez d'un délai de sept jours pour annuler votre commande.
À savoir également : les pièces remplacées sont votre propriété et peuvent être utiles en cas de litige. Le professionnel ne peut les conserver que s'il vous fait signer une décharge.

Source : Dgccrf-Minefe

Résultats pour Réparations et travaux à domicile : vos droits en cas de litiges

Annulation-retard-bagages : vos droits en avion Surbooking, annulation et retard : vos droits Les passages qui subissent un refus d'embarquement (surbooking), une annulation du vol et un retard important ont des droits. Voici ce qu'il faut savoir pour les faires respecter. Obligation... droit-finances.commentcamarche.net/contents/consommation/bagages-annulation-surbooking.php3
Remboursement frais kilometriques Bonjour, Je suis cadre dans une societe privee et je fais 85 km aller retour pour travailler. Ai je droit à des rembouresements? Y a t il un texte officiel ou pas? Merci d avance d votre reponse droit-finances.commentcamarche.net/forum/affich-3833603-remboursement-frais-kilometriques
Salarié à domicile : crédit ou réduction d’impôt ? Jusqu’à l’imposition des revenus 2006, les dépenses de services à la personne rendus à domicile ouvraient droit à une réduction d’impôt. Aujourd’hui, l’avantage fiscal prend la forme selon le cas d’un crédit d’impôt ou d’une réduction d’impôt : -... droit-finances.commentcamarche.net/faq/sujet-358-salarie-a-domicile-credit-ou-reduction-d-impot

Résultats pour Réparations et travaux à domicile : vos droits en cas de litiges

Crédit et réduction d'impôt 2008 : garde d'enfantVous pouvez bénéficier du crédit d’impôt si vous faites garder, à l’extérieur de votre domicile, vos enfants à charge âgés de moins de 7 ans au 31 décembre 2007 (nés après le 31 décembre 2000). Les dépenses retenues sont les : – frais d’assistante... droit-finances.commentcamarche.net/faq/sujet-785-credit-et-reduction-d-impot-2008-garde-d-enfant
Harcèlement moral : charge de la preuveAux termes de l'article L. 122-52 du code du travail, en cas de litige relatif à l'application de l'article L. 122-49 du même code, dès lors que le salarié concerné établit des faits qui permettent de présumer l'existence d'un harcèlement, il incombe... droit-finances.commentcamarche.net/faq/sujet-1586-harcelement-moral-charge-de-la-preuve
Hôtel : vos droits de clients en cas de litigeSéjourner à l'hôtel suppose la connaissance de quelques règles de base qui régissent les relations entre l'hôtelier et ses clients. L’arrivée L'heure d'arrivée limite dans un hôtel n'est pas réglementée. En général, c'est 19 heures ou 20 heures,... droit-finances.commentcamarche.net/faq/sujet-1242-hotel-vos-droits-de-clients-en-cas-de-litige

Résultats pour Réparations et travaux à domicile : vos droits en cas de litiges

Ai-je droit ?Bonjour, J'ai déclaré 5537 euros de salaire et 2364 euros d'assedic et 740 heures travaillées. Ai-je droit à la prime pour l'emploi. Merci beaucoup droit-finances.commentcamarche.net/forum/affich-3858087-ai-je-droit
Rupture amiable et assedicBonjour, J'aimerais avoir des informations précises sur la réforme du code du travail concernant la rupture de contrat de travail amiable ouvrant droit à des indemnités ASSEDIC. En effet de nombreux informations circulent mais personne... droit-finances.commentcamarche.net/forum/affich-3865645-rupture-amiable-et-assedic
Accident avec voiture de fonctionBonjour, Je travaille dans une SSII (convention collective de la metallurgie), et bénéficie d'une voiture de fonction. J'ai récemment eu un accident de voiture avec celle-ci lors d'un d'un déplacement lieu de travail-domicile. Mon... droit-finances.commentcamarche.net/forum/affich-3907724-accident-avec-voiture-de-fonction

Résultats pour Réparations et travaux à domicile : vos droits en cas de litiges

Travaux-désordres-malfaçons : droits et garantiesD'une manière générale, les entrepreneurs responsables de travaux sont tenus de garantir les travaux qu'ils ont exécutés ou fait exécuter, que vous ayez acheté un logement achevé, fait construire ou fait réaliser des travaux dans votre... droit-finances.commentcamarche.net/contents/consommation/travaux-desordres-malfacons.php3
Troubles de voisinage : défendez vos droitsEn ville comme à la campagne, les problèmes de voisinage perturbent parfois la vie quotidienne. Ce que vous devez savoir pour garantir votre tranquillité. A moins de vivre dans un relais de chasse isolé au milieu des bois, les troubles de voisinage... droit-finances.commentcamarche.net/contents/immobilier-voisinage/d20-voisinage-defendez-vos-droits.php3
Immobilier à temps partagé et multipropriété : vos droitsTrès en vogue il y a quelques années, mais moins répandue aujourd'hui, la "multipropriété" est une vente d'immeuble en jouissance à temps partagé qui consiste à offrir à un consommateur la jouissance d'un bien immobilier, durant une... droit-finances.commentcamarche.net/contents/consommation/multipropriete-temps-partage.php3