Réparations et travaux à domicile : vos droits en cas de litiges

Ce secteur, où pratiquent des professionnels sérieux , est aussi source d'arnaques. Si le choix du réparateur est donc important, soyez aussi vigilant sur les informations concernant le prix et le contenu de l'intervention avant de faire exécuter les travaux, et avant de les payer.

Choisir le prestataire
Pour distinguer un bon réparateur, référez-vous aux signes de qualité décernés par les organisations professionnelles. Demandez des adresses à votre voisinage et à vos relations.
Lors de votre installation dans un nouveau logement, renseignez-vous sur les artisans de votre quartier et notez leurs coordonnées. Cette précaution essentielle évite ensuite de faire appel dans l'urgence à la première entreprise référencée dans l'annuaire de France télécom ou indiquée sur une carte publicitaire trouvée dans la boîte à lettres.
Pensez à faire jouer la garantie des appareils ménagers et à vous adresser au service après-vente du magasin d'achat.
Dans tous les cas, essayez de parer à l'urgence (fermer l'arrivée d'eau, de gaz...) pour vous donner le temps de faire appel à un professionnel sérieux, vous renseigner sur les prix et les comparer.

S'informer sur les prix des prestations

La publicité
L'arrêté du 2 mars 1990 relatif à la publicité des prix des prestations de dépannage, de réparation et d'entretien prévoit des obligations précises d'information à l'égard du consommateur.
Il s'applique aux travaux du bâtiment (plomberie, serrurerie, installation électrique...) mais aussi aux opérations de raccordement, d'installation, d'entretien et de réparation portant sur des équipements électriques, électroniques et électroménagers, quel que soit le lieu d'exécution.
Les produits informatiques, alarmes, antennes paraboliques et opérations de recalage des horloges internes sont également visés depuis un arrêté du 30 juillet 1999.
Toute publicité doit préciser, outre le nom, la raison sociale et le numéro d'inscription au registre du commerce ou au répertoire du métier de l'entreprise, les taux horaire de main d'oeuvre, les frais de déplacement, le caractère payant ou non du devis.
Attention ! Cette information ne comprend pas le prix des pièces qui seront éventuellement remplacées, et qui réservent quelquefois des surprises !
Les entreprises sont tenues de communiquer au client, préalablement à tous travaux :

• Les taux horaires de main d'oeuvre
• Les modalités de décompte du temps passé
• Les prix TTC des différentes prestations forfaitaires proposées
• Les frais de déplacement
• Le caractère payant ou gratuit du devis et, le cas échéant, son coût
• Toute autre condition de rémunération

Le devis
Enfin, la rédaction d'un devis détaillé (avec taux horaire de main d'oeuvre, estimation du temps d'intervention, frais de déplacement et prix des pièces fournies) est obligatoire dès lors que le montant estimé de l'intervention est supérieur à 150 €. Il est daté et signé par le consommateur.

L'ordre de réparation
Même en cas d'urgence, un ordre de réparation, constatant l'état initial des lieux ou de l'appareil, doit être établi.

Avant de payer l'intervention
Après l'exécution des travaux, le réparateur doit vous remettre une note détaillant le taux horaire de main d'oeuvre, le temps passé à l'exécution des travaux, le montant du déplacement, le prix, la quantité et la dénomination précise de chaque pièce changée.
(Toutefois, la note peut faire simplement référence au devis si celui-ci a été établi dans les formes précitées)
Si la pose d'appareils vous est proposée à l'occasion de la réparation, la loi sur le démarchage à domicile est applicable : aucun acompte ne peut être perçu par le réparateur et vous disposez d'un délai de sept jours pour annuler votre commande.
À savoir également : les pièces remplacées sont votre propriété et peuvent être utiles en cas de litige. Le professionnel ne peut les conserver que s'il vous fait signer une décharge.

Source : Dgccrf-Minefe