Voiture d'occasion : achat chez un professionnel

Étiquetage des véhicules
Les véhicules en vente ou exposés en vue de la vente doivent être munis d'un étiquetage apposé sur le véhicule et portant, en caractères apparents et de mêmes dimensions, les mentions obligatoires suivantes :

La "dénomination de vente"

• la marque
• le type
• le modèle
• la version
• le cas échéant, la variante du modèle.
• le mois et l'année de la 1ère mise en circulation

Le kilométrage total parcouru s'il s'agit d'un véhicule acquis neuf par le vendeur ou s'il peut être justifié ; sinon le kilométrage au compteur suivi de la mention "non garanti".

Le bon de commande chez un professionnel (ou autre document de vente), est obligatoire ; il comporte :

• la dénomination de vente
• le mois et l'année de la 1ère mise en circulation
• le kilométrage total parcouru ou non garanti
• les indications de prix ne doivent pas prêter à confusion pour le consommateur : préciser notamment le coût de toute prestation payante supplémentaire
• la date de livraison extrême doit également figurer (le droit d'annulation de la vente en cas de retard de livraison est expressément prévu pour le consommateur par l'article L. 114-1 du code de la consommation)
• le mode de financement : sur les bons de commande, préciser "au comptant" (sans crédit) ou "à crédit" (par un organisme de crédit proposé par le vendeur ou choisi par le client)

Le procès-verbal de contrôle technique
Lorsqu'il est obligatoire (véhicule de plus de 4 ans), il doit être remis au consommateur avant la conclusion du contrat de vente ; il doit avoir été établi depuis moins de 6 mois, et être accompagné du procès-verbal de l'éventuelle contre-visite (sanctions en cas d'infraction : contravention de 3ème classe).
Il est conseillé de préciser sur le bon de commande la date de remise du contrôle technique.
Les véhicules de collection ne sont pas soumis à un contrôle technique (article R 323-3 du code de la route).

Textes :
Décret n° 78-993 du 04 octobre 1978vente de véhicules automobiles neufs et d'occasion : dispositions générales - transactions sur les véhicules automobiles neufs ou d'occasion - indications obligatoires (étiquetage ) - compteur kilométrique - modification du kilométrage - échange standard (moteur ...) - composition des bons de livraison, commande, factures, attestation de vente
Code de la route (articles R 323-1 et R 323-26) : contrôle technique
des véhicules

Source : Dgccrf-Minefe