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Samedi 17 mai 2008 - 04:46:21

Certificat de non-gage : comment l'obtenir

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Certificat de non-gage : comment l'obtenir Jeff jeudi 20 mars 2008 à 15:54:50 ericRg
Lorsque l'on vend un véhicule d'occasion, il est nécessaire de produire un certificat de non-gage (appelé officiellement "certificat de situation administrative"), c'est-à-dire un document permettant d'attester d'une part de l'absence de gage sur le véhicule et d'autre part qu'il n'existe aucune opposition au transfert du certificat d'immatriculation.

Ce document est délivré :
  • à la préfecture ou à la sous-préfecture du domicile du vendeur,
  • à la mairie dans certaines grandes villes
  • à la préfecture de police de Paris et dans certaines antennes d'arrondissement


La demande peut être faite :
• par correspondance
sur papier libre, en précisant le numéro d'immatriculation, la marque, le type et la puissance du véhicule et en joignant une enveloppe timbrée pour la réponse
• au guichet
en produisant la carte grise du véhicule et un formulaire à remplir sur place

Mais aussi désormais sur internet. Il existe une téléprocédure, permettant de demander un certificat de non-gage de chez-soi, armé de sa seule carte grise :
http://www.interieur.gouv.fr/...

 

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