Les bénéficiaires d'une donation, quelle qu'en soit la forme, ou d'une succession doivent payer des droits (dits de "mutation à titre gratuit") sur la valeur des biens ainsi reçus.
Ces droits sont calculés par application d'un barème progressif par tranches, comme pour l'impôt sur le revenu : on prélève x% sur la tranche de 0 à N1 + y% sur la tranche de N1 à N2, etc.
Le barème, qui dépend des liens de parenté avec le défunt ou le donateur, s'applique sur la valeur des biens reçus par le bénéficiaire de la donation ou de la succession, déduction faite des
abattements prévus par la loi, qui dépendent, eux-aussi, des mêmes liens de parenté.
Quand des parents donnent un ou des biens possédés en commun (un logement, une somme d'argent, etc.), le barème s'applique sur la part donnée par chaque parent. Exemple : M. et Mme Martin donnent 100 à chacun de leurs deux enfants, Pierre et Paul. Le barème va s'appliquer une fois sur 25 et une autre fois sur 25 pour Pierre. Et idem pour Paul. Naturellement, si le bien donné appartient pour 25% à la mère et pour 75% au père, le barème s'appliquera une fois sur 75 et une fois sur 25.
En ligne directe (enfants, petits-enfants, arrière-petits-enfants)
• 5% sur la tranche < à 7 922
• 10% de 7 922 à 11 883
• 15% de 11 883 à 15 636
• 20% de 15 636 à 542 036
• 30% de 542 036 à 886 020
• 35% de 886 020 à 1 772 041
• 40 % sur la tranche > à 1 772 041
Entre conjoints ou concubins pacsés
• 5% sur la tranche < à 7 922
• 10% de 7 922 à 15 636
• 15% de 15 636 à 31 271
• 20% de 31 271 à 542 036
• 30% de 542 036 à 886 020
• 35% de 886 020 à 1 772 041
• 40 % sur la tranche > à 1 772 041
Entre frères et sœurs
• 35% sur la tranche inférieure à 23 975 euros
• 45% au-delà
Parents jusqu'au 4ème degré (neveux, oncles, cousins germains, etc.)
• Taux unique de 55% sur la totalité
Parents au-delà du 4ème degré et personnes non parentes
• Taux unique de 60% sur la totalité
cf. aussi
Bareme des droit vente de alcool