Abattements : les donations aux enfants et à la famille

Les bénéficiaires d'une donation, quelle qu'en soit la forme, doivent payer des droits (dits de "mutation à titre gratuit") sur la valeur des biens ainsi reçus.
Ces droits sont calculés par application d'un barème progressif par tranches, comme pour l'impôt sur le revenu : on prélève x% sur la tranche de 0 à N1 + y% sur la tranche de N1 à N2, etc.
Le barème, qui dépend des liens de parenté avec le défunt ou le donateur, s'applique sur la valeur des biens reçus par le bénéficiaire de la donation ou de la succession, déduction faire des abattements prévus par la loi, qui dépendent des mêmes liens de parenté mais aussi de la nature de la donation.
Quand des parents donnent un ou des biens possédés en commun (un logement, une somme d'argent, etc.), l'abattement s'applique sur la part donnée par chaque parent. Exemple : M. et Mme Martin donnent 100 à chacun de leurs deux enfants, Pierre et Paul. L'abattement va s'appliquer une fois sur 25 et une autre fois sur 25 pour Pierre. Et idem pour Paul. Naturellement, si le bien donné appartient pour 25% à la mère et pour 75% au père, l'abattement s'appliquera une fois sur 75 et une fois sur 25.

Dès lors que la valeur des biens reçus ne dépasse pas le montant de l'abattement, le bénéficiaire de la donation n'a donc rien à payer.

Donation au conjoint marié ou au concubin pacsé
• L'abattement général est de 76 988 euros

Donation aux enfants
• L'abattement général est de 151 950 euros (sur la part transmise par chaque parent à chaque enfant)
En plus, la loi prévoit deux abattements supplémentaires de :
- 30 390 euros pour les donations de liquidités (espèces, chèques, virement, etc.) à condition que le donateur ait moins de 65 ans et que le bénéficiaire ait plus de 18 ans
- 30 390 euros pour les donations de liquidités (espèces, chèques, virement, etc.) à condition que le bénéficiaire les réinvestissent au capital d'une PME où il exerce son activité professionnelle.

Donation aux petits-enfants
• L'abattement général est de 30 390 euros (sur la part transmise par chaque grand-parent à chaque petit-enfant)
En plus, la loi prévoit deux abattements supplémentaires de :
- 30 390 euros pour les donations de liquidités (espèces, chèques, virement, etc.) à condition que le donateur ait moins de 65 ans et que le bénéficiaire ait plus de 18 ans
- 30 390 euros pour les donations de liquidités (espèces, chèques, virement, etc.) à condition que le bénéficiaire les réinvestissent au capital d'une PME où il exerce son activité professionnelle.

Donation aux arrière-petits-enfants
• L'abattement général est de 5 065 euros (sur la part transmise par chaque arrière-grand-parent à chaque arrière-petit-enfant)
En plus, la loi prévoit deux abattements supplémentaires de :
- 30 390 euros pour les donations de liquidités (espèces, chèques, virement, etc.) à condition que le donateur ait moins de 65 ans et que le bénéficiaire ait plus de 18 ans
- 30 390 euros pour les donations de liquidités (espèces, chèques, virement, etc.) à condition que le bénéficiaire les réinvestissent au capital d'une PME où il exerce son activité professionnelle.

Donation aux neveux et nièces
• L'abattement général est de 5 065 euros
En plus, la loi prévoit deux abattements supplémentaires mais uniquement si l'on n'a pas d'enfants :
- 30 390 euros pour les donations de liquidités (espèces, chèques, virement, etc.) à condition que le donateur ait moins de 65 ans et que le bénéficiaire ait plus de 18 ans
- 30 390 euros pour les donations de liquidités (espèces, chèques, virement, etc.) à condition que le bénéficiaire les réinvestissent au capital d'une PME où il exerce son activité professionnelle.