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Lundi 7 juillet 2008 - 00:06:10

Divorce et indemnité d'occupation du logement Vie à deux

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Divorce et indemnité d'occupation du logement

Publié par ericRg, dernière mise à jour le vendredi 21 mars 2008 à 17:58:09 par ericRg
Après un divorce, comment demander une indemnité d'occupation à celui qui utilise le logement possédé en indivision ?

Après le divorce, l'indivisaire qui use ou jouit pour son compte du bien indivis doit une indemnité, sauf si le contraire a été convenu (article 815-9, dernier alinéa, du Code civil).
D'après l'article 815-10 du Code civil (troisième alinéa), aucune recherche sur les fruits et revenus ne peut être faite au-delà de cinq ans. Aussi pour éviter la prescription, la personne qui entend faire valoir les droits de l'indivision à percevoir une indemnité d'occupation doit présenter une demande au tribunal, par voie d'assignation ou de citation, avant l'expiration de ce délai. Il semble que seule une telle assignation devant le tribunal soit de nature à interrompre la prescription, sauf bien entendu s'il y a eu reconnaissance du débiteur dans un acte comme par exemple dans un procès-verbal de difficultés dressé par un notaire.

Office notarial de Baillargues

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