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Vendredi 16 mai 2008 - 12:40:26

Nom de famille de l'enfant et transmission du patronyme

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Nom de famille de l'enfant et transmission du patronyme ericRg vendredi 21 mars 2008 à 17:55:27 ericRg
Quand la filiation de l'enfant est établie à l'égard de ses deux parents au plus tard le jour de la déclaration de sa naissance ou par la suite mais simultanément, la loi offre aux parents la possibilité de transmettre à cet enfant soit le nom du père, soit le nom de la mère, soit les deux noms accolés dans l'ordre choisi par eux, tout en veillant à assurer l'unité du nom pour l'ensemble de la fratrie. Ainsi le nom ou les noms choisis pour le premier enfant s'appliqueront à tous ses frères et soeurs à venir.

La loi prévoit que les parents doivent faire une déclaration conjointe à l'officier de l'état civil.

L'accord doit être formulé par écrit, daté et signé des parents, et comporter un certain nombre d'énonciations obligatoires.


- Loi n° 2002-304 du 4 mars 2002 relative au nom de famille (Journal Officiel 5 mars 2002) et loi n° 2003-516 du 18 juin 2003 relative à la dévolution du nom de famille (Journal Officiel 19 Juin 2003)
- Décret relatif au nom de famille, n° 2004-1159, du 29 octobre 2004

Office notarial de Baillargues

 

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