Ancienneté du salarié et licenciement

Dernière mise à jour le 27 juin 2008 à 00:31 par ericRg
Publié par ericRg
La Cour de Cassation considère désormais que l'ancienneté du salarié s'apprécie au jour où l'employeur expédie la lettre recommandée de licenciement, et non plus le jour de sa présentation.
C’est donc la date d’expédition de la lettre de licenciement qui doit être prise en considération pour déterminer si le salarié a atteint ou non les deux années d'ancienneté requises pour bénéficier de l'indemnité minimum égale aux salaires des six derniers mois en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse si l’entreprise emploie au moins 11 salariés(article L 122-14-4 du Code du Travail).
D'où la nécessité de conserver précieusement le récépissé de dépôt qui seul comporte la date d’envoi.

Arrêt en date du 26 septembre 2006 (Cass. soc. 26.09.2006, n° 05-43841 FPB)

Source : Eurojuris

A noter que la loi de modernisation sur le marché du travail a modifié les exigences en matière d'ancienneté.
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