Inscrivez-vous, c'est gratuit !
Samedi 17 mai 2008 - 05:16:31

Ancienneté du salarié et licenciement

Ils ont besoin de votre aide Tous les messages sans réponse
"licenciement vrp salarié" Assistance d'un salarié lors de l'entretien préalable licenciement Autorisation administrative de licenciement d'un salarié protégé Comment licencier un salarié passant en invalidité Conséquence pour salarié licenciement faute grave Crp pour salarié avec anciennete de moins de 2 ans Indemnisation assedic d'un salarié licencié pour motif économique Indemnisation et ancienneté du salarié pour un accident de travail Indemnité licenciement économique salarié depuis 8 mois La réintégration du salarié licencié pour motif économique Licenciement d un salarie de plus de 50 ans Licenciement salarie luxembourg Licenciement salarié abandon poste travail modèle lettre Licenciement salarié en congé longue maladie Peut on licencier un salarié en arrêt maladie Peut-on licencier un salarié en arret maladie Prime de licenciement d'un salarie de 5 ans d'anciennete Quand un employeur licencie un salarié Recours salarié licenciement faute grave Réembauche licenciement économique conservation ancienneté Salarié 3 ans d anciennete
 
Vous êtes ici : Astuces Travail Licenciement
Thèmes de "Licenciement"
Rechercher :  dans 
Ancienneté du salarié et licenciement ericRg samedi 22 mars 2008 à 16:10:04 ericRg
La Cour de Cassation considère désormais que l'ancienneté du salarié s'apprécie au jour où l'employeur expédie la lettre recommandée de licenciement, et non plus le jour de sa présentation.
C’est donc la date d’expédition de la lettre de licenciement qui doit être prise en considération pour déterminer si le salarié a atteint ou non les deux années d'ancienneté requises pour bénéficier de l'indemnité minimum égale aux salaires des six derniers mois en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse si l’entreprise emploie au moins 11 salariés(article L 122-14-4 du Code du Travail).
D'où la nécessité de conserver précieusement le récépissé de dépôt qui seul comporte la date d’envoi.

Arrêt en date du 26 septembre 2006 (Cass. soc. 26.09.2006, n° 05-43841 FPB)

Source : Eurojuris

 

Autres Fiches pratiques dans la catégorie Licenciement