Inscrivez-vous, c'est gratuit !
Vendredi 16 mai 2008 - 04:33:26

Société civile : les conditions de nomination du gérant

Ils ont besoin de votre aide Tous les messages sans réponse
Adhesion d'une societe civile immobiliere a un centre de gestion Cga societe civile Dossier societe civile immobiliere Droit fiscal société en nom collectif gérant et associé Droits proportionnel cession parts société civile professionnelle Fiscalité d' une société civile immobilière Imposition plus-value portefeuille société civile démembrée Modification associés société civile Passer d'une gérance à une cogérance formalités société civile Retrait dans société civile de moyens Rémunération gérant société civile Societe civil immobiliere non transparente Societe civile et cession de titre Société civile de construction vente Société civile immob Société civile immobilière Société civile immobilière capital des pme Société civile immobilière capital minimum et fonds propres Société civile énergies renouvelables Sociétés civiles tribunal de commerce Tontine société civile
 
Thèmes de "Placement / assurance"
Assurance-vie (2)
Assurances (1)
Rechercher :  dans 
Société civile : les conditions de nomination du gérant ericRg samedi 22 mars 2008 à 19:02:10 ericRg
Quelles sont les modalités de nomination du gérant dans une société civile ?
L'article 1846 du Code civil précise que la société est gérée par une ou plusieurs personnes, associée ou non, nommée soit par les statuts, soit par un acte distinct, soit par une décision des associés.
Le gérant est nommé par une décision des associés représentant plus de la moitié des parts sociales, sauf dispositions contraires des statuts.
Les statuts fixent la durée des fonctions du ou des gérants.
Cependant, si les statuts de la société ne donnent aucune information sur la durée des fonctions du gérant, et s'il n'en a été décidé autrement par les associés lors de la désignation, alors le ou les gérants sont réputés nommés pour la durée de la société.
La nomination du gérant doit faire l'objet d'une publicité qui exige l'insertion d'un avis dans un journal d'annonces légales, et un dépôt au Greffe du Tribunal de Commerce du lieu du siège social de la société.

Si la société est dépourvue de gérant, pour décès, par exemple du dernier gérant, alors il faut présenter une requête auprès du Président du Tribunal de Grande Instance afin qu'il soit désigné un mandataire chargé de réunir les associés en vue de nommer un ou plusieurs gérants.
Ce mandataire a donc un rôle ponctuel qui se résume uniquement à la convocation d'une Assemblée Générale pour désigner le gérant.

Source : Eurojuris

 

Autres Fiches pratiques dans la catégorie Placement / assurance