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Achat immobilier et délai de rétractation

Dernière mise à jour le 26 mars 2008 à 20:38 par ericRg
Publié par ericRg

On sait que l’acheteur non professionnel d’un bien immobilier bénéficie d’un délai de rétractation de sept jours après la signature de l’avant-contrat, à compter du lendemain de la notification de l’acte. L’exercice de ce droit de rétractation entraîne l’annulation de la vente. La Cour de cassation a précisé que la décision de rétractation est irréversible : l’acheteur ne peut pas revenir ensuite sur sa rétractation, même si le délai n’est pas expiré. (arrêt du 13 février 2008, 06-20.334)

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