D’après le Code de la route, c’est le titulaire de la carte grise qui doit payer l’amende encourue en cas d’infraction, notamment en cas d’excès de vitesse. Sauf s’il peut prouver qu’il n’est pas l’auteur de l’infraction. Exemple : la Cour de cassation a jugé que le dirigeant d’une entreprise, propriétaire d’un véhicule de société, n’avait pas à payer l’amende puisqu’il avait prouvé qu’il était à l’étranger le jour de l’infraction. Rappelons que, même s’il doit payer l’amende, le titulaire de la carte grise n’est pas pénalement responsable de l’infraction et qu’il ne peut donc pas faire l’objet de retraits de point sur son permis de conduire. (arrêt du 25 septembre 2007, 07-81.511)