Une pratique commerciale est agressive lorsque du fait de sollicitations répétées et insistantes ou de l’usage d’une contrainte physique ou morale :
- Elle altère ou est de nature à altérer de manière significative la liberté de choix d’un consommateur ;
- Elle vicie ou est de nature à vicier le consentement d’un consommateur ;
- Elle entrave l’exercice des droits contractuels d’un consommateur.
Le fait de mettre en œuvre une pratique commerciale agressive est puni d’un emprisonnement de deux ans au plus et d’une amende de 150 000 euros au plus.
Les personnes physiques coupables de ce délit encourent une interdiction, pour une durée de cinq ans au plus, d’exercer directement ou indirectement une activité commerciale.
Les personnes morales coupables du délit prévu à l’article L. 122-12 encourent les peines mentionnées à l’article 131-39 du code pénal, qui peut aller jusqu’à la dissolution et à l’interdiction définitive d’exercer pour les dirigeants.
Lorsqu’une pratique commerciale agressive aboutit à la conclusion d’un contrat, celui-ci est considéré comme nul.