La loi Chatel du 3 janvier 2008 introduit de nouvelles mesures destinées à mieux protéger l’acheteur de biens et services à distance, notamment sur internet pour les achats en ligne. Précision importante : ces nouvelles dispositions sont applicables à compter du 1er juin 2008.
Informations préalables
Les offres de biens et services à distance doivent d’ors et déjà comporter les éléments d’informations suivants :
- Le nom du vendeur du produit ou du prestataire de service, son numéro de téléphone, son adresse ou, s’il s’agit d’une personne morale, son siège social et, si elle est différente, l’adresse de l’établissement responsable de l’offre ;
- Le cas échéant, les frais de livraison ;
- Les modalités de paiement, de livraison ou d’exécution ;
- L’existence d’un droit de rétractation, sauf dans les cas où les dispositions de la présente section excluent l’exercice de ce droit ;
- La durée de la validité de l’offre et du prix de celle-ci ;
- Le coût de l’utilisation de la technique de communication à distance utilisée lorsqu’il n’est pas calculé par référence au tarif de base ;
- Le cas échéant, la durée minimale du contrat proposé, lorsqu’il porte sur la fourniture continue ou périodique d’un bien ou d’un service.
A compter du 1er juin,
- les coordonnées téléphoniques mentionnées devront permettre d’entrer effectivement en contact avec le vendeur.
- le numéro de téléphone permettant au consommateur de suivre l’exécution de sa commande, d’exercer son droit de rétractation ou de faire jouer la garantie ne devra pas être surtaxé.
- le contrat devra mentionner les modalités d’exercice du droit à rétractation, et ses limites éventuelles.
Droit de rétractation et remboursement du consommateur
Dans le cadre d’une vente à distance, par correspondance ou en ligne par internet, le consommateur qui change d’avis et renonce à son achat doit être remboursé dans les trente jours qui suivent la date à laquelle il a exercé ce droit de rétractation. Au-delà de ce délai, les sommes qui lui sont dues portent intérêt au taux légal en vigueur.
La nouvelle loi précise :
- que le remboursement doit être intégral et comprendre la totalité des sommes verses, notamment les frais de livraison
- que le remboursement ne doit pas se faire sous forme de bons d’achats ou d’avoir, sauf accord du consommateur.
L’exécution de la commande
A compter du 1er juin, l’indication d’une date limite de livraison ou d’exécution de la prestation est obligatoire. Si cette date de livraison n’est pas rspectée, le consommateur pourra annuler l’achat par recommandé avec AR et devra être remboursé de la totalité des somme versées.