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Vendredi 16 mai 2008 - 08:18:52

Loi Chatel : les contrats à reconduction tacite

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Loi Chatel : les contrats à reconduction tacite ericRg samedi 29 mars 2008 à 16:13:24 ericRg
De nombreux contrats sont renouvelables par tacite reconduction.
La nouvelle prévoit que le prestataire devra informer le consommateur de la possibilité de ne pas renouveler le contrat dans un délai compris entre trois mois et un mois avant la date de tacite reconduction.
Cette disposition s’applique à tous les contrats passés par les personnes physiques pour des prestations ne relevant pas de leurs activités professionnelles.

 

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