Loi Chatel : les contrats à reconduction tacite
Dernière mise à jour le 16 juillet 2008 à 19:14 par ericRg
Publié par ericRgDe nombreux contrats sont renouvelables par tacite reconduction.
La nouvelle Loi Chatel prévoit que le prestataire devra informer le consommateur de la possibilité de ne pas renouveler le contrat dans un délai compris entre trois mois et un mois avant la date de tacite reconduction.
Cette disposition s’applique à tous les contrats passés par les personnes physiques pour des prestations ne relevant pas de leurs activités professionnelles.
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