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Thèmes de "Convention collective"
| Mention de la convention collective sur le bulletin de paye ericRg | dimanche 30 mars 2008 à 18:57:40 ericRg |
Certaines entreprises ne sont soumises à aucune convention collective.
Dans ce cas, le bulletin de paie doit simplement indiquer la référence aux dispositions du Code du travail relatives à la durée des congés payés et du préavis (C. trav., art. R. 143-2).
Mais généralement, la convention collective applicable doit être mentionnée sur le bulletin de paye.
En l'absence de mention de la convention collective
La chambre sociale de la Cour de Cassation (arrêt du 19 mai 2004), considére que l'absence d'information sur la convention collective applicable par l'employeur causait nécessairement un préjudice au salarié. (Cass.Soc. 19.05.2004 n°02-44671)
Mention d'une Convention Collective ou d'un code APE erronés
Ce cas est assez fréquent. Le cas n’est pas si rare.
Dans les relations avec le salarié
La Cour de cassation a considéré que la mention de la Convention Collective sur le bulletin de paie « vaut reconnaissance de l'application de la Convention à l'entreprise ».
Ainsi, un salarié peut se prévaloir de la Convention Collective mentionnée sur son bulletin de paie pour demander le paiement de divers rappels d'éléments de rémunération fondés sur cette Convention Collective.
Le fait que l'entreprise ne soit soumise, compte tenu de son activité principale, à aucune Convention Collective n'empêche pas le salarié de se prévaloir de la convention collective mentionnée sur son bulletin de paie.
A l'inverse, l'indication de la Convention Collective dans le contrat de travail, et donc a fortiori sur le bulletin de paie, n'empêche pas le salarié d'exiger l'application de la Convention à laquelle l'employeur est assujetti au regard de son activité principale, dès lors que cette convention lui est plus favorable.
Il s'agit ainsi d'interdire à l'employeur de choisir la Convention Collective applicable au salarié.
Dans les relations collectives de travail
Une seule Convention Collective est applicable et est déterminée par l'activité principale de l'entreprise.
Ainsi, un syndicat ne peut se fonder sur les dispositions de la Convention Collective mentionnée sur les bulletins de salaire pour désigner un salarié en qualité de délégué syndical dans une entreprise comprenant moins de 50 salariés qui ne relèverait pas de cette même Convention.
Lorsque le contrat de travail prévoit l'application volontaire et restreinte de certaines clauses d'une Convention Collective, la seule mention de cette Convention sur les bulletins de paie ne confère pas au salarié le droit de bénéficier de l'application des autres dispositions de cette convention.
Source : Eurojuris
Dans ce cas, le bulletin de paie doit simplement indiquer la référence aux dispositions du Code du travail relatives à la durée des congés payés et du préavis (C. trav., art. R. 143-2).
Mais généralement, la convention collective applicable doit être mentionnée sur le bulletin de paye.
En l'absence de mention de la convention collective
La chambre sociale de la Cour de Cassation (arrêt du 19 mai 2004), considére que l'absence d'information sur la convention collective applicable par l'employeur causait nécessairement un préjudice au salarié. (Cass.Soc. 19.05.2004 n°02-44671)
Mention d'une Convention Collective ou d'un code APE erronés
Ce cas est assez fréquent. Le cas n’est pas si rare.
Dans les relations avec le salarié
La Cour de cassation a considéré que la mention de la Convention Collective sur le bulletin de paie « vaut reconnaissance de l'application de la Convention à l'entreprise ».
Ainsi, un salarié peut se prévaloir de la Convention Collective mentionnée sur son bulletin de paie pour demander le paiement de divers rappels d'éléments de rémunération fondés sur cette Convention Collective.
Le fait que l'entreprise ne soit soumise, compte tenu de son activité principale, à aucune Convention Collective n'empêche pas le salarié de se prévaloir de la convention collective mentionnée sur son bulletin de paie.
A l'inverse, l'indication de la Convention Collective dans le contrat de travail, et donc a fortiori sur le bulletin de paie, n'empêche pas le salarié d'exiger l'application de la Convention à laquelle l'employeur est assujetti au regard de son activité principale, dès lors que cette convention lui est plus favorable.
Il s'agit ainsi d'interdire à l'employeur de choisir la Convention Collective applicable au salarié.
Dans les relations collectives de travail
Une seule Convention Collective est applicable et est déterminée par l'activité principale de l'entreprise.
Ainsi, un syndicat ne peut se fonder sur les dispositions de la Convention Collective mentionnée sur les bulletins de salaire pour désigner un salarié en qualité de délégué syndical dans une entreprise comprenant moins de 50 salariés qui ne relèverait pas de cette même Convention.
Lorsque le contrat de travail prévoit l'application volontaire et restreinte de certaines clauses d'une Convention Collective, la seule mention de cette Convention sur les bulletins de paie ne confère pas au salarié le droit de bénéficier de l'application des autres dispositions de cette convention.
Source : Eurojuris
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