RSS

Les conséquences fiscales du divorce

Publié par ericRg, dernière mise à jour le dimanche 30 mars 2008 à 19:46:23 par ericRg
L’impôt sur le revenu
Conséquence la plus connue : l’imposition séparée des époux dès que ces derniers ont reçu l’autorisation du Juge aux affaires familiales de résider séparément.
Chaque époux séparé devra donc déclarer ses propres revenus perçus depuis la séparation judiciairement constatée jusqu’à la fin de l’année. Si la séparation intervient en cours d’année, les revenus du couple feront l’objet d’une imposition commune jusqu’à la date de séparation et d’une imposition séparée postérieurement à cette date.
Pour l’application du quotient familial, il est en principe tenu compte de la situation familiale au 1er janvier de l’année du divorce ou de la séparation. Toutefois, si un des parents divorcés recueille la domiciliation des enfants et contribue à leur entretien en cours d’année, c’est sa situation au 31 décembre qui prévaudra. En cas de résidence alternée, c'est-à-dire que les enfants sont tantôt chez le père, tantôt chez la mère, la majoration de parts varie en fonction du nombre d’enfants et charges imputables à chacun des parents.

Le coût fiscal du partage
Les époux divorcés doivent procéder au partage de leur patrimoine acquis en commun, surtout dans le cadre du régime légal de la communauté. Le droit de partage des biens meubles et immeubles est, sauf exception, de 1,1 % de la valeur totale.

L'impôt sur les plus-values
En principe, la vente de la résidence principale est exonérée d’impôt sur les plus-values.
Mais les époux décident souvent de laisser la jouissance du logement familial à l’un des parents, en général celui qui a la garde des enfants. Si ce dernier décide par la suite de vendre la maison, avec l’autorisation de l’autre époux, l’un est exonéré d’impôt sur les plus-values, l’autre doit acquitter 27 % de la plus-value.

Laisser le logement familial à l’un des deux époux comporte donc un coût fiscal non négligeable.
Il est souvent plus prudent de prévoir la vente de la maison dans un délai maximal d’un an à compter du divorce ou de la séparation.

Source : Eurojuris

cf. aussi

Résultats pour Les conséquences fiscales du divorce

Pacs : droits, obligations et procédures Avec le Pacs, les concubins des deux sexes peuvent adopter un statut conférant des droits et des devoirs plus précis à chacun. Avec des conséquences fiscales favorables. Le « pacte civil de solidarité » (Pacs) est désormais entré dans les mœurs. Voici... droit-finances.commentcamarche.net/contents/vie-a-deux/vd50-pacs-mode-d-emploi.php3
DIVORCE, SÉPARATION DE CORPS, indemnisation Règles spécifiques au divorce - Conséquences du divorce - Préjudice résultant de la dissolution du mariage - Indemnisation - Exclusion - Cas. Aux termes de l'article 226 du code civil, des dommages-intérêts peuvent être accordés à un époux en... droit-finances.commentcamarche.net/faq/sujet-251-divorce-separation-de-corps-indemnisation
Location d un appart en sci , CONSEQUENCES? Bonjour, Bonjour je voudrais louer mon appartement meublé. Le statiut de cet appartement est une SCI Quelles sont les conséquences fiscales immédiates et dans le futur au niveau de la renvente ? Mercvi !! droit-finances.commentcamarche.net/forum/affich-3866666-location-d-un-appart-en-sci-consequences

Résultats pour Les conséquences fiscales du divorce

Local d'exploitation et actif de l'entrepriseSur le plan fiscal, la distinction entre l’actif professionnel et le patrimoine privé de l’entrepreneur individuel entraîne des conséquences importantes. L’inscription du local d’exploitation à l’actif de l’entreprise L’entrepreneur peut répartir... droit-finances.commentcamarche.net/faq/sujet-931-local-d-exploitation-et-actif-de-l-entreprise
L'exercice du droit de visite en cas de divorceEn cas de divorce et en présence d'enfant, un droit de visite et d’hébergement est accordé par le Juge aux affaires Familiales au parent chez qui ne résident pas habituellement les enfants. Le droit de visite et d'hébergement ordonné ou homologué... droit-finances.commentcamarche.net/faq/sujet-512-l-exercice-du-droit-de-visite-en-cas-de-divorce
Déclaration en ligne en cas de mariage, décès ou de divorcePeut-on déclarer en ligne lorsqu'il y a eu dans l'année un mariage, une séparation ou un décès? Oui.En cas de mariage, pacs ou rupture de pacs , séparation ou divorce décès, vous pouvez faire votre déclaration en ligne, sauf si votre conjoint ou... droit-finances.commentcamarche.net/faq/sujet-981-declaration-en-ligne-en-cas-de-mariage-deces-ou-de-divorce

Résultats pour Les conséquences fiscales du divorce

LOUER UN APPARTEMENT EN SCIBonjour, Bonjour je voudrais mon appartement en SCI et ceci meublé. Quelles sont les conséquences fiscalers et dans le futur au niveau de la renvente ? Mercvi !! droit-finances.commentcamarche.net/forum/affich-3865810-louer-un-appartement-en-sci
Partage d'un bien immobilier communBonjour, le juge a statué sur les conséquences du divorce, il demande la vente de notre bien commun, un pavillon d'un étage de 120 m2 sur 600 m2 de terrain avec piscine. Je désire rester dans la moitié de la maison qui m'est due soit 60m2 et... droit-finances.commentcamarche.net/forum/affich-3894930-partage-d-un-bien-immobilier-commun
Vente d'immeuble et TVABonjour, Notre SARL se propose de vendre des bureaux acquis en 2006 , deduction de TVA à l'achat et amortissemnts ayant été effectués. Quelles sont les conséquences fiscales notamment sur la TVA de cette vente projetée ? Merci droit-finances.commentcamarche.net/forum/affich-3934636-vente-d-immeuble-et-tva

Résultats pour Les conséquences fiscales du divorce

Divorce : les conséquencesLe divorce d'un couple entraîne des conséquences importantes. Dans tous les domaines. Rappels... En principe, la femme mariée qui divorce reprend son nom de jeune fille. Elle peut toutefois continuer à utiliser le nom de son ex-mari, s'il... droit-finances.commentcamarche.net/contents/vie-a-deux/vd240-divorce-les-consequences.php3
La déclaration de successionA la peine de perdre un être cher s'ajoutent les formalités fastidieuses liées au décès. La déclaration de succession n'est pas la moins délicate, d'autant plus qu'elle est examinée de près par l'administration. Au décès... droit-finances.commentcamarche.net/contents/transmission/ds60-succession-ce-qu-il-faut-declarer-au-fisc.php3
Rupture du Pacs : la déclaration de revenusComment déclarer ses revenus l'année de la fin du pacs ? Tout dépend du motif qui met fin au Pacs... La loi de finances pour 2005 a supprimé le délai de trois ans préalable à l'imposition commune des personnes ayant souscrit un Pacs, qui... droit-finances.commentcamarche.net/contents/vie-a-deux/vd70-rupture-du-pacs-la-declaration-de-revenus.php3