L’impôt sur le revenu
Conséquence la plus connue : l’imposition séparée des époux dès que ces derniers ont reçu l’autorisation du Juge aux affaires familiales de résider séparément.
Chaque époux séparé devra donc déclarer ses propres revenus perçus depuis la séparation judiciairement constatée jusqu’à la fin de l’année. Si la séparation intervient en cours d’année, les revenus du couple feront l’objet d’une imposition commune jusqu’à la date de séparation et d’une imposition séparée postérieurement à cette date.
Pour l’application du
quotient familial, il est en principe tenu compte de la situation familiale au 1er janvier de l’année du divorce ou de la séparation. Toutefois, si un des parents divorcés recueille la domiciliation des enfants et contribue à leur entretien en cours d’année, c’est sa situation au 31 décembre qui prévaudra. En cas de résidence alternée, c'est-à-dire que les enfants sont tantôt chez le père, tantôt chez la mère, la majoration de parts varie en fonction du nombre d’enfants et charges imputables à chacun des parents.
Le coût fiscal du partage
Les époux divorcés doivent procéder au partage de leur patrimoine acquis en commun, surtout dans le cadre du régime légal de la communauté. Le droit de partage des biens meubles et immeubles est, sauf exception, de 1,1 % de la valeur totale.
L'impôt sur les plus-values
En principe, la vente de la résidence principale est exonérée d’impôt sur les
plus-values.
Mais les époux décident souvent de laisser la jouissance du logement familial à l’un des parents, en général celui qui a la garde des enfants. Si ce dernier décide par la suite de vendre la maison, avec l’autorisation de l’autre époux, l’un est exonéré d’impôt sur les plus-values, l’autre doit acquitter 27 % de la plus-value.
Laisser le logement familial à l’un des deux époux comporte donc un coût fiscal non négligeable.
Il est souvent plus prudent de prévoir la vente de la maison dans un délai maximal d’un an à compter du divorce ou de la séparation.
Source :
Eurojuris
cf. aussi
Acquisition local affectation d atelier et consequence fiscale