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Dimanche 6 juillet 2008 - 13:46:39

Révocation d'une donation entre époux et divorce Divorce

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Révocation d'une donation entre époux et divorce

Publié par ericRg, dernière mise à jour le lundi 31 mars 2008 à 20:22:44 par ericRg
Après avoir acheté un logement en 1986, je me suis marié l'année suivante et ai fait ensuite une donation entre époux. Puis-je annuler cette donation maintenant que je suis en instance de divorce ?
Vous pouvez maintenant révoquer la donation entre époux, soit par un acte notarié, soit par testament. Votre conjoint n'en sera pas averti de votre vivant.
Mais d'après l'article 265 du Code civil, le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du mariage ou au décès de l'un des époux. C'est le cas pour une donation entre époux.

Office notarial de Baillargues

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