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Thèmes de "Divorce"
Propriétaire d'un logement acquis pour une part à partir de mon compte personnel et pour l'autre part par un prêt contracté en commun avec mon conjoint et aujourd'hui divorcé, comment savoir si les montants payés à partir de mon compte personnel (40 % environ) rentreront en compte dans les pourcentages d'indivision qui ne sont pas précisés.
Il est assez rare que les pourcentages dans l'indivision ne soient pas précisés lors de l'achat en commun. Mais dans cette hypothsèe, chaque indivisaire peut prouver, par tous moyens compatibles avec la preuve écrite, qu'il a financé l'achat du bien à tel niveau, donc qu'il en est propriétaire pour la même quote-part.
L'autre indivisaire peut également prouver qu'il a reçu une libéralité de la part du co-acquéreur pour lui permettre de financer sa propre quote-part.
Office notarial de Baillargues
Il est assez rare que les pourcentages dans l'indivision ne soient pas précisés lors de l'achat en commun. Mais dans cette hypothsèe, chaque indivisaire peut prouver, par tous moyens compatibles avec la preuve écrite, qu'il a financé l'achat du bien à tel niveau, donc qu'il en est propriétaire pour la même quote-part.
L'autre indivisaire peut également prouver qu'il a reçu une libéralité de la part du co-acquéreur pour lui permettre de financer sa propre quote-part.
Office notarial de Baillargues
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