D'après la loi du 6 juillet 1989, le dépôt de garantie est destiné à garantir l'exécution des obligations locatives du locataire, le propriétaire pouvant retenir toutes sommes dues à un titre quelconque (arriérés de loyer ou de charges, réparations locatives, etc.).

Concernant les réparations locatives, ces sommes doivent être justifiées. Mais, pour la Cour de cassation, le bailleur n'est pas obligé de produire des factures de travaux acquittées pour justifier sa demande (3e Chambre civ., 3 avril 2001).

Quant aux indemnités dues au locataire en cas de restitution tardive du dépôt de garantie, il n'apparaît pas pertinent d'en fixer le taux au-delà du taux légal en vigueur. En effet, le délai de remboursement du dépôt de garantie au locataire suppose que la régularisation des charges de copropriété soit intervenue avant cette restitution. Or, ce n'est pas toujours le cas, et les tribunaux admettent que le bailleur restitue au locataire sortant 80% du dépôt de garantie dans ce délai et ne rembourse le solde dû qu'après la régularisation annuelle, sans intérêt.
Référence:
- Réponse ministérielle, n° 7.354, logement et ville; J.O. A.N., 26 février 2008, p. 1.671

Office notarial de Baillargues