Inscrivez-vous, c'est gratuit !
Lundi 12 mai 2008 - 15:49:39

Banque et obligation de conseil

Ils ont besoin de votre aide Tous les messages sans réponse
Banque défaut de conseils Banque obligation fournir releve detaille frais bancaires Conditions de création d'un cabinet conseil Conseil de prud'hommes obligation d'avoir un avocat Contrat de vente et obligation de conseil Delai legaux obligatoire pour acheter une maison* Devis obligatoire Déclaration d'impôt : obligation alimentaire Est ce que les volets sont obligatoire dans les chambres d un appartement en location Forum banque Garantie obligatoire sur véhicule d'occasion Je suis fiché a la banque de france aider moi L'obligation d'information et de conseil dans les contrats de vente Obligation banque information caution Obligation conseil prmoteur immobilier derobien Obligation du bailleur pour expulsion Obligation dun notaire Obligations pour louer maison Obligations pour saisir le juge des référés Sci avantage credit banque étanchéité murs obligation conseil
 
Thèmes de "Jurisprudence"
Rechercher :  dans 
Banque et obligation de conseil ericRg lundi 31 mars 2008 à 21:12:09 ericRg
Inverse la charge de la preuve une cour d'appel qui retient qu'il appartient à l'emprunteur d'apporter la preuve qu'une banque n'a pas exécuté son obligation de conseil, sans préciser si l'emprunteur avait la qualité d'emprunteur non averti et, dans l'affirmative, si, conformément au devoir de mise en garde auquel elle était tenue à son égard lors de la conclusion du contrat, la banque justifiait avoir satisfait à cette obligation au regard de ses capacités financières et du risque de l'endettement né de l'octroi du prêt.

Com. - 11 décembre 2007. CASSATION PARTIELLE

N° 03-20.747. - C.A. Nouméa, 7 août 2003.

http://www.courdecassation.fr

 

Autres Fiches pratiques dans la catégorie Jurisprudence