Inverse la charge de la preuve une cour d'appel qui retient qu'il appartient à l'emprunteur d'apporter la preuve qu'une banque n'a pas exécuté son obligation de conseil, sans préciser si l'emprunteur avait la qualité d'emprunteur non averti et, dans l'affirmative, si, conformément au devoir de mise en garde auquel elle était tenue à son égard lors de la conclusion du contrat, la banque justifiait avoir satisfait à cette obligation au regard de ses capacités financières et du risque de l'endettement né de l'octroi du prêt.
Com. - 11 décembre 2007. CASSATION PARTIELLE
N° 03-20.747. - C.A. Nouméa, 7 août 2003.
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Banque de france surendettement