D’après l’instruction fiscale du 27 janvier 2004, les contribuables dont les ressources mensuelles diminuent de plus de 30% (par rapport à la moyenne des trois mois précédents) peuvent demander des délais de paiement quelle que soit la cause de cette chute de revenus. Mais vous pouvez aussi demander des délais de paiement si vous éprouvez des difficultés financières passagères. La lettre est à adresser au comptable du Trésor public.
Nom Prénom expéditeur
N° Rue
CP Ville
Nom Prénom destinataire
N° Rue
CP Ville
Objet : demande de délais de paiement
Depuis (préciser la date), je connais d’importantes difficultés financières dues à (préciser : dues à mon licenciement, un divorce en cours, la maladie de mon conjoint, etc.) et je ne peux régler la totalité des échéances de mon impôt sur le revenu.
Je sollicite donc de votre bienveillance des délais de paiement supplémentaires (ou un délai supplémentaire de deux mois, trois mois, etc.).
Formule de politesse
Toutes les lettres doivent être adressées en recommandé avec accusé de réception, avec vos noms et adresses en haut à gauche, le destinataire en dessous à droite, et éventuellement les références du dossier et la liste des pièces jointes.
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