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Dimanche 6 juillet 2008 - 13:47:28

Calcul de la surface et cave Jurisprudence

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Calcul de la surface et cave

Publié par ericRg, dernière mise à jour le lundi 31 mars 2008 à 21:14:48 par ericRg
Une cour d'appel qui constate que l'acte notarié de vente énonce que le lot vendu est, par suite de travaux de transformation autorisés, constitué, pour le sous-sol, d'une grande pièce et d'une cave attenante et qui relève que la grande pièce, qui se distingue de la cave, fait partie intégrante de la superficie de la partie privative du lot, en déduit exactement que cette pièce doit être prise en compte pour le calcul de la superficie, au sens de l'article 46 de la loi du 10 juillet 1965.

3e Civ. - 5 décembre 2007. REJET

N° 06-19.550. - C.A. Paris, 6 juillet 2006.

http://www.courdecassation.fr

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