D�cisions de copropri�t� : majorit� suppression de concierge Jurisprudence

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D�cisions de copropri�t� : majorit� suppression de concierge

Publié par ericRg, dernière mise à jour le lundi 31 mars 2008 à 21:16:41 par ericRg

D�s lors qu'elle retient souverainement qu'il n'est pas d�montr� que la suppression du service de concierge porte atteinte � la destination de l'immeuble et aux modalit�s de jouissance des parties privatives, une cour d'appel en d�duit exactement que la double majorit� de l'article 26 de la loi du 10 juillet 1965 suffit pour adopter une telle d�cision.

3e Civ. - 5 d�cembre 2007. REJET

N� 06-20.020. - C.A. Aix-en-Provence, 7 avril 2006.

http://www.courdecassation.fr

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