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Lundi 12 mai 2008 - 11:47:37

Indivision et charges de copropriété

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Indivision et charges de copropriété ericRg lundi 31 mars 2008 à 21:17:45 ericRg
Les charges de copropriété relatives à l'occupation privative et personnelle par l'un des indivisaires d'un immeuble indivis et concernant notamment l'entretien courant, l'eau et le chauffage collectif incombent à l'occupant et seules les autres charges de copropriété doivent figurer au passif du compte de l'indivision.

1re Civ. - 12 décembre 2007. REJET

N° 06-11.877. - C.A. Aix-en-Provence, 31 octobre 2005.

http://www.courdecassation.fr

 

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