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Conjoint salarié et lien de subordination
Publié par ericRg, dernière mise à jour le lundi 31 mars 2008 à 21:18:16 par ericRgD'une part, l'existence d'un lien de subordination n'est pas une condition nécessaire à l'application du statut de conjoint salarié. D'autre part, dès lors qu'il est établi que l'un des époux participe ou a participé effectivement, à titre professionnel et habituel, à l'activité de son conjoint dans des conditions ne relevant pas de l'assistance entre époux, ce dernier ne peut, pour faire échec aux dispositions de l'article L. 784-1 du code du travail, opposer à son conjoint l'absence de rémunération du travail accompli à son service.
En conséquence, doit être cassé l'arrêt qui, pour débouter l'épouse de ses demandes à l'encontre de son ex-conjoint, retient qu'elle n'établissait pas l'existence d'un lien de subordination et qu'aucune rémunération n'avait été convenue entre eux, tout en constatant que l'activité continue qu'elle avait exercé à titre professionnel au service de son mari n'était en rien occasionnelle et avait permis à ce dernier d'économiser la charge d'une salariée.
Soc. - 13 décembre 2007. CASSATION
N° 06-45.243. - C.A. Rennes, 15 décembre 2005.
http://www.courdecassation.fr
En conséquence, doit être cassé l'arrêt qui, pour débouter l'épouse de ses demandes à l'encontre de son ex-conjoint, retient qu'elle n'établissait pas l'existence d'un lien de subordination et qu'aucune rémunération n'avait été convenue entre eux, tout en constatant que l'activité continue qu'elle avait exercé à titre professionnel au service de son mari n'était en rien occasionnelle et avait permis à ce dernier d'économiser la charge d'une salariée.
Soc. - 13 décembre 2007. CASSATION
N° 06-45.243. - C.A. Rennes, 15 décembre 2005.
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