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Vendredi 4 juillet 2008 - 16:16:27

Non-déclaration de contrats d'assurance-vie Jurisprudence

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Non-déclaration de contrats d'assurance-vie

Publié par ericRg, dernière mise à jour le lundi 31 mars 2008 à 21:18:59 par ericRg
Faute d'élément intentionnel, la non-révélation par un héritier de l'existence d'un contrat d'assurance-vie n'est pas constitutive en elle-même d'un recel successoral, dès lors que le capital ou la rente payable au décès du souscripteur et les primes versées par lui, sauf preuve judiciairement constatée du caractère manifestement exagéré de celles-ci eu égard à ses facultés, ne sont pas soumis à rapport à la succession.

1re Civ. - 12 décembre 2007. REJET

N° 06-19.653. - C.A. Paris, 5 juillet 2006.

http://www.courdecassation.fr

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