Faute d'élément intentionnel, la non-révélation par un héritier de l'existence d'un contrat d'assurance-vie n'est pas constitutive en elle-même d'un recel successoral, dès lors que le capital ou la rente payable au décès du souscripteur et les primes versées par lui, sauf preuve judiciairement constatée du caractère manifestement exagéré de celles-ci eu égard à ses facultés, ne sont pas soumis à rapport à la
succession.
1re Civ. - 12 décembre 2007. REJET
N° 06-19.653. - C.A. Paris, 5 juillet 2006.
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Apres avoir renvoyer la declarations trimestrielles combien de temps ca mets pour le 1er versement du rsa