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Thèmes de "Jurisprudence"
Le contrat de travail d'un salarié étant suspendu pendant son congé parental d'éducation, les absences injustifiées pendant ce congé, visées dans la lettre de licenciement, ne sont pas susceptibles de revêtir la qualification de faute grave ou de cause réelle et sérieuse.
Encourt dès lors la cassation, au visa des articles 2044 du code civil, L. 122-14-3 et L. 122-28-1 du code du travail, l'arrêt qui rejette la demande de nullité d'une transaction conclue après un tel licenciement.
Soc. - 13 décembre 2007. CASSATION
N° 06-46.302. - C.A. Versailles, 28 septembre 2006.
http://www.courdecassation.fr
Encourt dès lors la cassation, au visa des articles 2044 du code civil, L. 122-14-3 et L. 122-28-1 du code du travail, l'arrêt qui rejette la demande de nullité d'une transaction conclue après un tel licenciement.
Soc. - 13 décembre 2007. CASSATION
N° 06-46.302. - C.A. Versailles, 28 septembre 2006.
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