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Samedi 30 août 2008 - 07:41:04

Contestation d'une décision d'AG de copropriété Jurisprudence

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Contestation d'une décision d'AG de copropriété

Publié par ericRg, dernière mise à jour le lundi 31 mars 2008 à 21:20:47 par ericRg
Aux termes de l'article 42, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1965, les actions qui ont pour objet de contester les décisions des assemblées générales doivent être introduites par les copropriétaires opposants ou défaillants.

Dès lors, est irrecevable l'action en contestation d'un copropriétaire qui, présent ou représenté, a voté pour la décision attaquée. Il en est ainsi du mari copropriétaire qui n'était ni défaillant, puisque son épouse, présente à l'assemblée générale, avait mandat tacite pour la gestion et l'administration des lots de copropriété, biens propres du mari, ni opposant, puisque son épouse avait voté l'adoption de la résolution au nom et pour le compte de son mari, copropriétaire.

C.A. Douai (1re ch., sect. 2), 11 avril 2007 - R.G. n° 06/01724

http://www.courdecassation.fr

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