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Prêt et donation

Dernière mise à jour le 31 mars 2008 à 21:21 par ericRg
Publié par ericRg
En l'état d'un acte sous signature privée portant contrat de prêt, lequel s'est ensuite transformé en donation par suite de la renonciation des prêteurs à réclamer l'exécution, par l'emprunteur, de son obligation de remboursement, l'administration fiscale n'est pas fondée à réclamer aux prêteurs le règlement des droits au titre des libéralités sur le fondement de l'article 1705 5° du code général des impôts, dès lors qu'elle s'est refusée à poursuivre la requalification du contrat de prêt en donation.

C.A. Limoges (ch. civ., 1re sect.), 17 octobre 2007 - R.G. n° 06/01422

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