Bénéficie de la protection due aux anciens délégués syndicaux le salarié qui, malgré une suspension à titre provisoire de l'exercice de ses fonctions en raison d'absences pour maladie, a exercé le mandat de délégué syndical pendant un an au moins à la date de la cessation de ses fonctions.
L'annulation de l'autorisation de l'inspecteur du travail ne remet pas en cause le fait que l'employeur a agi dans le délai d'un mois prévu par l'article L. 122-41 du code du travail pour notifier le licenciement.
C.A. Riom (ch. soc.), 12 juin 2007 - R.G. n° 06/1140
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