Inscrivez-vous, c'est gratuit !
Vendredi 4 juillet 2008 - 16:18:03

Délégué syndical et protection Jurisprudence

Ils ont besoin de votre aide Tous les messages sans réponse
Appel fonds syndic Association syndicale de proprietaires jurisprudence Comment et par qui est nommé le délégué syndical Contrat de syndic cnc Crp salarie protege Créer un syndic bénévole Deleguees syndicale licencier pour faute grave Droit aux délégué syndical d'assister a quel reunion Délégué syndical entreprise de moins de 50 salariés Forum comment arreter le conseil syndical Les delegues syndicaux sont ils convoqués pour un licenciement d'un salarie protege Obligations du syndic Porter plainte contre un délégué syndical Président association syndical de copropriétaire Quelle protection as t'on avec une carte bleue visa Rupture conventionnelle salarié protégé Rupture de contrat à l'amiable d'un délégué syndical Syndic de copropriété regles Syndic immeubles assemblees Syndicat des locataire Vente à domicile " protection 7 jours"
 

Délégué syndical et protection

Publié par ericRg, dernière mise à jour le lundi 31 mars 2008 à 21:21:42 par ericRg
Bénéficie de la protection due aux anciens délégués syndicaux le salarié qui, malgré une suspension à titre provisoire de l'exercice de ses fonctions en raison d'absences pour maladie, a exercé le mandat de délégué syndical pendant un an au moins à la date de la cessation de ses fonctions.

L'annulation de l'autorisation de l'inspecteur du travail ne remet pas en cause le fait que l'employeur a agi dans le délai d'un mois prévu par l'article L. 122-41 du code du travail pour notifier le licenciement.

C.A. Riom (ch. soc.), 12 juin 2007 - R.G. n° 06/1140

http://www.courdecassation.fr

Autres Astuces dans la catégorie Jurisprudence