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Demande d’exonération de taxe d’habitation

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Demande d’exonération de taxe d’habitation 1 jeudi 25 octobre 2007 à 11:49:50
Lettre type de demande d’exonération de taxe d’habitation
  • Les contribuables de plus de 60 ans dont les revenus ne dépassent pas certains plafonds sont exonérés de taxe d’habitation.
  • la lettre est à adresser au service des impôts locaux
  • Rappel:Toutes les lettres doivent être adressées en recommandé avec accusé de réception, avec vos noms et adresses en haut à gauche, le destinataire en dessous à droite, et éventuellement les références du dossier et la liste des pièces jointes.

Madame, Monsieur,

Je viens de recevoir mon avis d’imposition de taxe d’habitation dont vous trouverez la copie ci-joint. Je vous informe que je suis âgé de plus de 60 ans depuis le (date) et que mon revenu fiscal de référence de l’année dernière a été de (montant) comme vous le constaterez sur la copie ci-jointe. 

Je bénéficie donc de l’exonération de taxe d’habitation, mon revenu étant inférieur aux plafonds définis par la loi.

Je vous serais donc reconnaissant de m’établir un dégrèvement sur la taxe d’habitation et d’en tenir compte à l’avenir.

En vous en remerciant par avance, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de ma considération respectueuse.

 

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