Si vous recevez une contravention à la suite d'un flashage par un radar automatique, vous pouvez contester cette contravention en complétant le formulaire de requête en exonération envoyé en même temps que l'avis de contravention.
Il existe deux types de requêtes, suivant qu'elles exigent ou non une consignation (somme versée par le contrevenant en attendant la suite donnée à sa contestation).
Requêtes sans consignation
- Si le véhicule a été volé ou détruit, il vous suffit d'en apporter la preuve pour que la contravention soit classée.
- Si une autre personne conduisait, vous devez indiquer l'identité complète de cette autre personne pour échapper aux poursuites. Si la photo prouve que vous n'étiez pas le conducteur et si vous ne souhaitez révéler l'identité de ce dernier, vous serez obligé de payer l'amende, mais, en principe, vous ne perdrez pas de points.
Requêtes liées à une consignation
Tout autre motif de contestation exige de payer au préalable une consignation de 135 euros. Le versement de cette provision doit s'effectuer en même temps qu'est renvoyé le formulaire de requête en exonération, ainsi que les motifs de la contestation rédigés sur papier libre.
Le paiement de la consignation n'entraîne pas de retrait de points du permis de conduire, et sera remboursée à la demande du propriétaire dans deux cas :
- Dans le cas où la contravention est classée sans suite par l'officier du ministère public chargé d'examiner le bien fondé de la requête.
- Dans le cas ou l'officier du ministère public saisit la juridiction et que le juge prononce une relaxe.
Demande de photo
Avant de retourner le demande d'exonération, vous pouvez demander à recevoir la photo qui concerne cette contravention. Il suffit d'envoyer une lettre simple au Centre automatisé dont l'adresse figure en haut et à gauche de l'avis de contravention en joignant :
- une photocopie de la carte grise
- une photocopie d'une pièce d'identité avec photo ;
- une photocopie de l'avis de contravention ou du formulaire de requête en exonération ;
- une enveloppe timbrée indiquant ses nom et adresse.