Les paiements en espèces ou en liquide : les plafonds en vigueur
Publié par ericRg, dernière mise à jour le lundi 16 juin 2008 à 19:46:06 par ericRg Particuliers
Pour les particuliers qui n'exercent pas de profession commerciale, les paiements en espèces sont autorisés pour toute transaction dont le montant n'excède pas 3 000 euros TTC. Au-delà, le paiement par chèque barré d'avance, virement bancaire ou postal, carte de paiement ou de crédit est obligatoire. Toutefois, le paiement d'un acompte en espèces est possible dans la limite de 460 euros (art. L. 112-8 du code monétaire et financier) Art. 1649 quater B du Code général des impôts.
Le non respect de cette règle peut entraîner une amende pouvant atteindre 15 000 euros (art 1 749 du Code général des impôts).
En cas de paiement en billets et pièces, il appartient au débiteur de faire l'appoint (article L 112-5 du Code monétaire et financier).
Commerçants
Les commerçants doivent payer par chèque lorsque le montant du règlement dépasse la somme de 1 100 euros (article L. 112-6-I du Code monétaire et financier).
Ils ne peuvent verser d'acomptes en espèces. sauf pour le paiement des salaires dans les conditions ci-dessous.
Ne sont pas concernés les artisans et professions libérales qui restent soumis à la limite des 3 000 euros.
L'article 11 du règlement CE n° 974/98 du 3 mai 1998 précise que "À l'exception de l'autorité émettrice et des personnes spécifiquement désignées par la législation nationale de l'État membre émetteur, nul n'est tenu d'accepter plus de cinquante pièces lors d'un seul paiement".
Paiement des salaires
L'article L. 112-6 du code monétaire et financier autorise la perception de son salaire en espèces lorsqu'il est inférieur à 1 500 euros (montant fixé par décret n° 85-1073 du 07 octobre 1985 modifié - article 1er)
Source : Dgccrf-Minefe
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