Modèle de lettre - demande de contribution aux charges du ménage

Dernière mise à jour le 15 septembre 2009 à 13:12 par ericRg
Publié par manombolo
Votre conjoint ne participe pas ou plus aux charges du ménage et aux frais d’éducation des enfants. Vous pouvez demander à la justice de l’obliger à payer. La lettre est à adresser au greffe du juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance.



Nom Prénom expéditeur
N° Rue
CP Ville

Nom Prénom destinataire
N° Rue
CP Ville




Objet : demande de contribution aux charges du ménage


Je soussigné(e), ... (nom, prénom, adresse, date et lieu de naissance, profession, nationalité), me suis marié(e) le ......... à ........ (préciser le nom, prénom, adresse, date et lieu de naissance, profession, nationalité), sous le régime de (préciser la nature du contrat de mariage).

Les ressources de notre foyer sont les suivantes :
........ pour moi (préciser salaire, employeur),
.... pour mon mari (ou épouse).

Or, depuis le........, mon mari (mon épouse) ne participe plus comme il le devrait aux charges du ménage et d’éducation des enfants (préciser le nom, prénom, date et lieu de naissance des éventuels enfants).

Il n’a versé depuis cette date que....

Compte tenu de l’urgence, je sollicite donc de votre part sa convocation dans les plus brefs délais et demande que sa contribution mensuelle soit fixée à .......


Formule de politesse

Toutes les lettres doivent être adressées en recommandé avec accusé de réception, avec vos noms et adresses en haut à gauche, le destinataire en dessous à droite, et éventuellement les références du dossier et la liste des pièces jointes.
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