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Enregistrements téléphoniques

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Enregistrements téléphoniques ericRg vendredi 4 avril 2008 à 15:50:35 ericRg
On sait qu’en droit social, les tribunaux ne considèrent pas comme preuves légales les enregistrements téléphoniques réalisés à l’insu des intéressés. Un employeur qui enregistre ainsi clandestinement les conversations d’un salarié ne peut pas utiliser ces enregistrements dans le cadre d’une procédure de licenciement. A l’inverse, la Cour de cassation a fort justement rejeté un enregistrement réalisé par un salarié à l’insu de son employeur. Le caractère déloyal de la preuve concerne aussi bien l’employeur que l’employé (arrêt du 29 janvier 2008, n°06-45.814)

 

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