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Dimanche 6 juillet 2008 - 10:16:33

Informations sur les modifications du contrat de travail Licenciement

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Informations sur les modifications du contrat de travail

Publié par ericRg, dernière mise à jour le vendredi 4 avril 2008 à 15:52:07 par ericRg
Un employeur peut parfaitement proposer à un salarié une modification de son contrat de travail pour motif économique, celui-ci étant libre d’accepter ou non les modifications proposées. En cas de refus, il peut alors engager une procédure de licenciement. Mais il doit auparavant avoir communiqué l’ensemble des informations nécessaires à l’intéressé. La Cour de cassation a jugé ainsi sans cause réelle et sérieuse un licenciement engagé pour refus d’une modification du contrat de travail, l’employeur n’ayant pas informé le salarié des nouvelles conditions de prise en charge de ses frais. (arrêt du 30 janvier 2008, n°06-42.000)

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